et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les chemins d'exploitation sont " ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation " ; qu'il s'agit des chemins

1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR

et des photographies communiquées que ce chemin ne dessert pas les deux héritages des consorts X... mais relie deux voies communales de sorte qu'il ne peut être qualifié de chemin d'exploitation ; que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT A LA COMMUNICATION ENTRE HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION

d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

D'EXPLOITATION, AU MOTIF QU'IL SERVAIT A MEYRAN POUR ENTREPOSER DANS SA GRANGE, EN DEHORS DES RECOLTES DE LA PETITE PARCELLE 638 QUI JOUXTE LADITE GRANGE, LES RECOLTES DE TERRES NON RIVERAINES DU CHEMIN

d'un chemin d'exploitation : Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur

que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux

dont les époux X... et Y... revendiquaient la propriété exclusive et que, selon les anciens cadastres, ce chemin servait exclusivement à la communication entre divers fonds et à leur exploitation, la

les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers héritages ou y aboutissant, servent à la communication entre eux ou à leur exploitation ; qu'en qualifiant le chemin litigieux de chemin d'exploitation

et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

entre divers héritages ou à leur exploitation ; Attendu que pour dénier au passage auquel Mmes O... et P... prétendent avoir droit sur le fonds de M.

entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'en jugeant que la bande de terrain litigieuse constituait un « espace privé à usage commun » aux motifs qu'il correspondait à un chemin d'exploitation,

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mai 1995), que la commune de Biriatou a assigné les époux X... pour faire reconnaître l'existence d'un chemin d'exploitation desservant

d'un droit d'usage sur ce chemin et d'avoir débouté les époux X...de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le chemin reliant le fonds X... au chemin communal du Cannet traversant depuis le chemin de Racatan les parcelles E 636, 708, 738, 739 et 741 était un