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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

613720a8cd580146773ed0f9

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

X..., qui avait été engagé le 10 novembre 1981 par la société Hypermarché Rond Point en qualité de vendeur stagiaire puis promu chef de rayon stagiaire en juin 1982, a ultérieurement démissionné ; qu'il

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CC

soc

61372169cd580146773f3889

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

ne constituaient pas des chefs de demandes distinctes mais un seul chef de demande, de même nature, fondé sur les mêmes faits ; que dépassant le taux de ressort en dernier ressort fixé par le décret du

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CC

soc

61372351cd58014677408365

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Y... à l'encontre d'un jugement rendu le 12 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Quimper dans une instance l'opposant à Mlle X..., l'arrêt attaqué énonce que le litige portait sur des chefs de

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soc

61372265cd580146773fc987

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

AGEC) pour exercer ses fonctions au Centre de jeunesse départementale de l'Isère à Autrans, géré par la Fédération des oeuvres laïques de l'Isère (FOL), a, le 8 février 1990, fait citer son employeur devant

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soc

6079b1409ba5988459c516ed

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes

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soc

613723a4cd5801467740c64d

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

pour licenciement abusif et d'une indemnité compensatrice de préavis, n'ayant pas le même fondement juridique et étant de nature différente, constituaient des chefs de demande distincts ; que le jugement

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soc

61372146cd580146773f2702

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

maladie, celle de 1 800,00 francs à titre de prime de rendement, celle de 1800,00 francs à titre de prime de salaire et celle de 4125,00 francs à titre de prorata de 13è mois ; qu'il s'agissait là de chefs

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soc

613721f8cd580146773f9260

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

en rappel de salaire constituant un seul chef de demande d'un montant de 22 095,95 francs, soit au-dessus du taux de dernier ressort de 14 200 francs au moment de l'introduction de la demande ; Mais

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soc

6137239bcd5801467740bf5a

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

en paiement d'un rappel de salaire pour 16 305 francs et d'une indemnité de préavis pour 6 300 francs constituaient deux chefs de demande distincts qui étaient chacun d'un montant inférieur au taux de

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civ1

60794cde9ba5988459c47520

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

lui sert de base et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans les cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, lorsque la disposition cassée correspond à des chefs

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soc

6079b0de9ba5988459c5099c

Cassation

26 juillet 1984

26 juillet 1984

eux, ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis, qu'en présence de trois chefs de demandes distincts et retenus dans le dispositif, la Cour d'appel ne pouvait amalgamer les deux premiers

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soc

61372406cd580146774114bb

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

X... tendaient au paiement des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; que ces demandes constituaient, dès lors, des chefs de demandes distincts de celles tendant au paiement de rappels

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soc

61372287cd580146773fe161

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

ayant la même nature ou le même objet et fondées sur le même fait constituent un seul chef de demande ; que les demandes tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat

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civ2

613721aacd580146773f5d36

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

de demande distinct, les deux premiers étant fixés à des sommes déterminées ; que les arbitres, ayant le pouvoir d'amiables compositeurs, ont rejeté la première demande, ont déclaré fondée la seconde

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soc

613722a9cd580146773ffc50

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

des salariés; Attendu que la société Capron frères reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement ayant statué sur les demandes de M.

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soc

613721accd580146773f5ea6

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

X..., ont été licenciés le 15 juin 1990 et ont cessé le travail le 22 juin 1990 ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité de préavis égale à un

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soc

6137242fcd58014677413564

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

et la répartir entre les différents chefs de demande alors que ces chefs, portant sur des indemnités ayant des fondements différents, devaient être appréciés séparément ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01411

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

formées d'une part afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'application d'un accord et d'autre part afin d'obtenir la réparation du préjudice né d'une discrimination, constituent des chefs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00732

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

ou des sommes réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les prétentions du demandeur devant être regroupées et considérées comme un seul chef de demande selon qu'elles ont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00843

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

nullité du licenciement pour violation de sa liberté d'expression et non pas sur les éléments constitutifs du harcèlement, lequel faisait l'objet d'un chef de demande distinct rejeté par l'arrêt du 7

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