en grève ne saurait toutefois porter atteinte à son droit au congé annuel lorsque cet agent a été, préalablement au dépôt d'un préavis de grève, autorisé par son chef de service à prendre ses congés au

son avocat, et à cet avocat, par lettres recommandées du 24 novembre 1995; que les juges ajoutent que, si, en raison d'une grève des services postaux, le délai d'appel s'est trouvé suspendu, ce délai

du chef adjoint de service : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de reconstitution de carrière fondée sur le remplacement du chef adjoint de service en 1985,

Frédéric, contre - 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion de fonds

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1991) d'avoir maintenu cette décision, alors, selon les moyens, d'une part, que la notion de "praticien chef de service" s'entend, au sens de l'article

de Madame [M] [D] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique. - Condamner Madame [M] [D] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1.307,37 €, avec

de service à temps complet avec effet du 1er avril 1984, puis reclassé en qualité de chef de service à temps partiel à compter du 1er janvier 1975 pour la période comprise entre cette date et le 1er avril

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1991) d'avoir maintenu cette décision, alors, selon les moyens, d'une part, que la notion de "praticien chef de service" s'entend, au sens de l'article

de service du contrôle médical...", ce dont il résultait qu'aucun médecin-conseil chef de service n'avait encore été recruté et qu'il y avait lieu de mettre la Caisse en demeure de le faire, le juge ne

de l'arrêt attaqué par le premier moyen de cassation qui fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la société 360° services et M.

de service ni le chef d'agence n'auraient signé les liasses d'absence, présentées par les salariés et portant le code 028 correspondant aux heures de réunion autorisées et rémunérées ; alors, encore,

public sont concernés par l'obligation de déclarer leur intention de faire grève 48 heures avant leur participation au mouvement de grève, et à ce que soient annulées les mentions de la note de service

de service régional, chef de la DIrection Nationale des Enquêtes de Concurrence, a été autorisé à procéder, faire procéder à l'ensemble des visites et à la saisie de tous documents nécessaires pour apporter

[F] a adressé un mémoire au greffe par voie de communication électronique, parvenu, selon l'accusé de réception électronique, à 17 heures 31, après la fermeture du service.

, qui a été reçue par le service courrier de cette juridiction le 6 juin 2025. 4.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mai 1993), Mme X..., exerçant les fonctions de chef du service-clientèle,

de l'aviation civile, au gouvernement responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue

, qui n'était aucunement imputable à ce service; qu'en décidant de prendre en compte la date à laquelle avait été signé, par les services du tribunal, l'accusé de réception postal d'une lettre adressée

de service, toute autre mention qui nécessiterait, pour déterminer si elle correspond à une fonction de chef de service, une interprétation et des connaissances particulières, devant être regardée comme