de l'Association "Osons Brissac", paru et diffusé en décembre 2002 ; qu'à la demande du magistrat instructeur saisi de la plainte, il confirmait agir au nom de la commune et produisait une délibération

de la délibération n° 08/0232/HN du 4 avril 2008 de son conseil municipal portant délégation d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice dont la commune se prévalait dans ses conclusions,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

collectif à charge de permettre l'exercice d'une servitude sur une assiette de 34 m² environ ; ce lot est affecté de 40/1000èmes des parties communes générales.

K..., en son nom et au nom de M. T... 7. Ces pourvois, formés par courriel, sont irrecevables, faute d'une déclaration au greffe, conformément à l'article 576 du code de procédure pénale.

participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties comprises dans leur lot ; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause de répartition des charges en litige, alors, selon le moyen : 1 ) que sont nulles les clauses d'un règlement de copropriété qui règlent la

: "LE CHANGEMENT DE NOM D'UNE COMMUNE EST DECIDE PAR DECRET SUR LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL, LE CONSEIL GENERAL CONSULTE ET LE CONSEIL D'ETAT ENTENDU" ; QUE SI CES DISPOSITIONS IMPLIQUENT QU'IL NE

généraux, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en stipulant au titre VIII "charges communes", et après énumération de ces charges, qu'"il est entendu que le lot n° 156 (de M.

X... n'est pas résident, n'a signé aucune convention avec l'AISAD et ne bénéficie d'aucune prestation et que " le syndicat ne peut qualifier de charges communes les charges des services facturés par l'AISAD

a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que l'établissement de crédit qui ne restitue pas l'effet de commerce impayé à l'échéance manque non seulement

[W] était coresponsable du préjudice subi par la commune de [Localité 2] du fait du changement de destination d'une cave sans autorisation d'urbanisme, alors : « 1°/ que la charge de la preuve de l'infraction

Devant la cour d'appel, la commune de Palaiseau a demandé, en outre, que les clauses des contrats stipulant une indemnité de remboursement anticipé soient réputées non écrites.

A..., en date des : - 1er décembre 2005, « D'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice dans tous les domaines ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lucq-de-Béarn, représentée par son maire en exercice, domicilié

en tout ou partie et pour la durée de son mandat d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juin 2004)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Ruille Froid Fonds, Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un jugement