du 4 décembre 2006, à savoir l'exploitation d'un restaurant constituant un changement de destination des lieux loués et la réalisation de travaux constituant un changement de distribution, puis, le 18

Henri et Christian X... et de Mmes B..., veuve X..., et C..., veuve X..., notamment sous la condition suspensive du renouvellement du bail et de l'autorisation d'en changer la destination ; que par lettre

conséquence de la méconnaissance de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas pris en considération le fait allégué par l'exposant qu'il n'avait procédé qu'à une construction n'ayant pas pour effet de changer

énoncent que ces travaux, pour lesquels un permis de construire était nécessaire, n'ont aucun rapport avec ceux décrits par Monique Y... dans sa déclaration de travaux et constituent manifestement un changement

, B et C et, que la SCI demanderesse, propriétaire de deux locaux qu'elle prétend vouloir réunir, dont l'un situé dans le batiment D, est totalement réservé à l'habitation, cherche insidieusement à changer

refus de renouvellement du bail sans versement d'indemnité d'éviction à effet au 30 juin 2014 pour les mêmes motifs que ceux visés dans la mise en demeure y ajoutant en outre l'infraction liée au changement

de destination imposant un permis de construire s'apprécie par rapport à la destination de la construction existante dans son ensemble ; qu'en retenant le changement de destination d'une partie des

de 9,57 m n'entraient pas dans le cadre de cette dispense et en se contentant d'énoncer qu'ils avaient eu pour effet d'en changer la destination sans justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé

renouvellement de "neuf années", lui conférant habilement la même stabilité que les activités commerciales précitées qui gravitent en réalité dans son orbite d'influence, établit l'intention frauduleuse du changement

X..., propriétaire, un bail de locaux destinés à la création d'un centre de relaxation et gymnase, avec bar et restaurant réservé à la clientèle; qu'après que la mairie de Paris avait indiqué à la société

poulailler ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de construction sans permis, l'arrêt retient que l'édification d'une maison d'habitation à la place d'un ancien poulailler constitue un changement

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête effectuée sur signalement de la mairie de [...] pour changement

d'exécution de travaux non autorisés par permis de construire et infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme de la commune [...], pour avoir créé un logement de 85 m², changé

cette constatation ; qu'aux termes de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet de changer

confirme la réparation effectuée par le menuisier en 2000 et que le suivi de l'entretien, et notamment le fait de diligenter un chantier, constitue bien une acceptation positive et non équivoque du changement

X... aux fins de reprise, d'une part, d'une surface de subsistance, d'autre part, d'une parcelle et des bâtiments d'exploitation en vue d'un changement de destination du fonds. 3.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Milizac à sa demande de copie des documents suivants : 1) la déclaration préalable (format Cerfa n° 51434) relative au changement