ASSURANCES; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE QUAND CETTE RETICENCE OU CETTE FAUSSE DECLARATION CHANGE

l'identité du conducteur habituel du véhicule assuré avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, le conducteur habituel n'étant titulaire du permis de conduire que depuis

», sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette fausse déclaration avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour la société Allianz vie, la cour d'appel a privé sa décision

QUE LA NOTE ADMINISTRATIVE ENVISAGE AU CONTRAIRE, AU 2° DE SON PARAGRAPHE 37, L'HYPOTHESE, QUI EST CELLE DE L'ESPECE, D'UN "CHANGEMENT D'OBJET STATUTAIRE OU D'ACTIVITE REELLE, ACCOMPAGNE DE MODIFICATIONS

est équilibré et je ne tiens pas compte des litiges que tu as directement générés en ne finissant pas des travaux que tu avais promis … », ce dont il résultait sans ambiguïté qu'une novation par changement

T... n'aurait modifié ni le montant de la prime, ni l'étendue de la garantie décès, ce dont il se déduisait que l'omission de cette déclaration n'avait pas changé l'objet du risque de décès et n'en avait

Aux termes du second, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet

le moins une réticence qui est de nature à provoquer la nullité des garanties souscrites ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle avait changé

ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence dolosive ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

risque, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que la fausse déclaration intentionnelle du risque n'est caractérisée que lorsqu'elle est faite de mauvaise foi et change

X... à la GMF, celle-ci a opposé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ayant changé l'objet du risque ou ayant diminué l'opinion que pouvait en avoir

; qu'à la demande d'indemnisation adressée par Raymond X... à la société Winterthur, celle-ci a opposé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ayant changé

sinistres déclarés à son précédent assureur ; Attendu, cependant, que la réticence ou la fausse déclaration entraîne la nullité du contrat d'assurance quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

pour un prix différent et sur une durée de location différente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé le texte susvisé ; 2 / que le changement

de publicités récurrentes dans des journaux divers à public large et donc à la portée de tout un chacun ; Que l'omission dont s'agit change nécessairement l'objet du risque pour l'assureur dès lors

Selon ce texte, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque

CGLE une somme de 17 339,08 euros outre les intérêts contractuels, alors, selon le moyen, que la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré n'emporte la nullité du contrat d'assurance que si elle change

L 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurances est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change