, le changement étant intervenu après clôture de l'instruction, dès lors que la notification de la date d'audience est faite, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, à la dernière adresse déclarée

Il est précisé qu’elle a quitté le logement depuis février 2025, avec ses trois enfants, pour être logée à [Localité 5] (Alpes-Maritimes), induisant un changement d’adresse.

en formant appel, la citation faite à cette adresse est réputée faite à personne et que, s'il ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable, il est jugé par arrêt contradictoire à signifier

de domicile à la juridiction puisque l'audience à eu lieu le 16.01.2024 soit plusieurs mois après le changement d'adresse.

situation et l'a invité en conséquence à quitter le territoire français a, s'agissant d'une décision prise par l'autorité préfectorale à la suite d'une demande du requérant, été régulièrement notifiée à l'adresse

J..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'a pas déclaré à l'administration fiscale de changement d'adresse et que la rectification lui a été régulièrement adressée à la dernière adresse

X... était parti sans laisser d'adresse ; que M.

le vendredi 15 janvier suivant ; qu'en conséquence, l'appel interjeté par Mme H... le 18 janvier 2016 était tardif ; "1°) alors que la notification de l'ordonnance du 4 janvier 2016 a été faite à l'adresse

X... a vendu, le 11 juillet 1990, l'appartement auquel la notification a été adressée, il n'en demeure pas moins qu'il lui appartenait d'informer l'administration des Impôts de son changement d'adresse

dispose d'intérêts économiques et financiers à l'étranger et qu'au cours de l'information, il n'a pas daigné répondre à une convocation du juge d'instruction et a, de surcroît, à plusieurs reprises, changé

l'arrêt énonce, par motifs propres, que le fait d'exiger, conformément aux dispositions de l'article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale, que l'original de l'avis relatif au titre exécutoire adressé

La CAF du Bas-Rhin précise que Mme [C] n’a déclaré aucun changement d’adresse sur son dossier allocataire n°4386660, de sorte que les courriers relatifs au recouvrement de la créance alimentaire lui ont

ayant déclaré son changement d'adresse mais ne s'étant manifestée auprès de l'agence locale de son nouveau domicile qu'un mois après.

Le propriétaire et bailleur [E] [N] nous informe qu’il a changé d’adresse. Le locataire n’est pas présent ni représenté alors que régulièrement assigné.

Q... a indiqué avoir changé d'adresse et demeurer à [...], donnant sa nouvelle adresse dans cette ville. 8.

aurait, dans le but de faire croire à l'existence d'une activité de cette association et régulariser des désignations en son sein, établi un faux procès-verbal d'assemblée générale et un formulaire de changement

notamment d'un avis de réception postal, que la lettre portait notification de la décision expresse de refus de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 17 février 1984, à l'adresse

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Requérant notifiant son changement d'adresse après l'envoi de la convocation