AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

dont le règlement de copropriété date du 21 avril 1949, a voté des résolutions créant des lots privatifs par individualisation des annexes des appartements principaux, principalement des anciennes chambres

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1995), que Mme Y..., propriétaire du logement situé au dessous d'une chambre

leur affectation antérieure et demeurant provisoirement propriété de cette société dans l'attente de leur revente ultérieure ; que la société Socrato, propriétaire du lot n8 33, constitué par une chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claude Y..., épouse X..., 2 / M.

syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] (le syndicat des copropriétaires) a assigné [E] [R] et Mme [V], son épouse, propriétaires de huit lots constitués par des chambres

laquelle les promettants avaient donné mandat de rechercher un acquéreur, par acte écrit et daté du 2 juin 1986 ; que Mme X... ayant exprimé la volonté de vendre, en même temps que l'appartement, une chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2001), que la SNC

, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[G] est propriétaire de trois chambres de service au 5ème étage (lots 27, 28 et 29) d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 6] à [Localité 6].

Besson, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2004), que, le 5 avril

(p. 6), comment l'interdiction de louer des chambres de service pouvait être justifiée par la destination de l'immeuble, dès lors que les chambres de service, qui étaient chacune identifiée sous un numéro

Y... usufruitier de la chambre n° 13, pour ordonner le retrait des installations sanitaires et la résiliation des contrats de location de ces chambres de service ; Sur le premier moyen : Attendu que

X..., propriétaire au troisième étage d'un immeuble, d'un appartement habité par ses enfants et, au sixième étage d'une chambre de service, donnée en location à M.

X... sept chambres de service, et à M. Y... trois autres chambres de service, toutes situées au sixième étage d'un immeuble où, venant aux droits de leur père, M.

Il est constant que Mme [O] n'a pas la disposition des chambres de service litigieuses qui ont été détruites.