JEAN , A ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES BOUCHES-DU-RHONE, QUE LE CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DE MARSEILLE A, LE 14 AOUT 1963, EMIS AU NOM DES HERITIERS X...

affaires, centre Business, ..., demeurant 4, place du Château Vieux, 64100 Bayonne, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1994 par le tribunal de commerce de Bayonne, au profit du Centre de chèques

DETERMINANT DE LA REMISE DES FONDS PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX; " ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'EST LE CHEQUE - DONT IL EST RECONNU QUE LE PREVENU NE L'A

COURANT POSTAL DE LA SOMME QUI LUI ETAIT INSCRITE, AINSI QU'A L'ANNULATION DE LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE SUR RECOURS GRACIEUX PAR LE CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX LE 15 JUIN 1972 ; QUE, PAR UN

seul le chèque postal remis au bénéficiaire et présenté par celui-ci à l'encaissement au compte de chèques postaux constitue un véritable chèque, soumis à la législation sur ces instruments de payement

SANS PROVISION, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CHEQUE POSTAL ET NON D'UN CHEQUE BANCAIRE, LE CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DEVAIT NOTIFIER LE DEFAUT DE PAYEMENT AU PRESENTATEUR AU MOYEN D'UN CERTIFICAT DE NON-PAYEMENT

ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION DES CHEQUES POSTAUX SUR DEUX COMPTES OUVERTS AU NOM DE M LUCIEN Y..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE DROUOT

ET TELECOMMUNICATIONS ; ATTENDU QUE LORSQU'UN CHEQUE POSTAL EST REMIS A LA POSTE, IL DEVIENT POUR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION UNE CHOSE SECRETE CONFIEE A LEUR DISCRETION ET DONT ILS NE PEUVENT DIVULGUER

SUFFISANTE A COUVRIR LE MONTANT DES DEUX CHEQUES INCRIMINES (UN CHEQUE BANCAIRE DE 328000 FRANCS ANCIENS ET UN CHEQUE POSTAL DE 200000 ANCIENS FRANCS) ET QU'IL AVAIT, EN TEMPS UTILE, C'EST-A-DIRE, AVANT

... s'est vu opposer par La Poste à deux reprises un refus de paiement d'un chèque postal émis à son ordre, la première fois pour opposition de la part du tireur, la seconde fois, après mainlevée de cette

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS" ; QU'IL N'EST FAIT EXCEPTION A CETTE DISPOSITION QUE DANS LE CAS DE FAUTE LOURDE DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX ; CONSIDERANT QUE LE COMPTE COURANT POSTAL DONT M.

VIEILLESSE ECHUS LE 1ER AOUT 1969, AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA LIBERATION ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE, DANS SES CONCLUSIONS AVAIT PRECISE LE NUMERO DU BORDEREAU D'EMISSION DU CHEQUE

DE TROIS PERSONNES : LE TIREUR, LE TIRE ET LE BENEFICIAIRE, QU'AU CAS, PREVU A L'ARTICLE 171 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, OU LE CHEQUE DE VIREMENT EST ENVOYE AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX

Z... 81 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la demanderesse a émis en 1987 et 1988 huit chèques postaux décrits dans le jugement : trois d'un montant identique de 23 350 francs

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 24 MARS 1966 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 400 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUE POSTAL SANS PROVISION LA

donné sans l'accord de l'épouse ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la saisie du compte-chèques postal : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté leur demande

ET TELECOMMUNICATIONS, A L'OCCASION DE LA PRESENTATION EN "CHAMBRE DE COMPENSATION" PAR L'UNE DE CES BANQUES D'UN CHEQUE POSTAL DEMEURE IMPAYE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES OPERATIONS DE BANQUES SONT

Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Lille (audience publique), au profit de La Poste (Centre de chèques postaux de Lille), dont le