X... tendant au paiement de la valeur des parts telles que valorisées au 17 janvier 1991, a retenu qu'il ne prétendait pas à la restitution des parts sociales par la condamnation du cessionnaire à lui

A..., seraient nulles et que certaines actions en justice auraient été exercées par Albert A... non en tant que cessionnaire des créances cédées, mais au nom de personnes décédées ; que cette argumentation

plafonnement et ne pouvait être déterminé en considération de la valeur locative, alors, selon le moyen : 1 / que les modifications concernant la destination des locaux, dès lors qu'elles sont étrangères

qu'il s'agisse de suspens de règlement-livraison ou des suspens caractérisés par un litige" ; que, par un nouveau jugement du 17 juin 1991, le tribunal, statuant au vu d'un accord signé entre les cessionnaires

) ; que les clients, débiteurs cédés, n'ayant pas tous payé, le cessionnaire a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci lui a opposé les dispositions de l'article 2314 du code

BSL International, le Tribunal, par jugement du 9 novembre 1988, a arrêté un plan de cession totale des actifs au profit de la société BSL Industries, la gestion de l'entreprise étant confiée au cessionnaire

(la société MPM), et la société Groupe [Y] [Z] (la société [Z]) portant sur le rachat des titres de la première par la seconde, le transfert de plusieurs contrats de crédit-bail au profit de la cessionnaire

redevance estimative de 100 000 francs, payable en cinq annuités de 20 000 francs, le montant de celles-ci devant être réévalué annuellement sur la base de 5% du chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire

762 245,09 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi par la société Y... ; "aux motifs que le commissaire à l'exécution du plan de cession a une double mission, surveiller le cessionnaire

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office à l'appui de sa décision que dans le cas d'une clôture de compte courant le 26 février 1999, la banque, en qualité de cessionnaire

nullement au vu de l'ensemble des pièces du dossier que ce bilan, à supposer que les parties civiles en aient bien eu connaissance dans les temps indiqués, ait été déterminant du consentement des cessionnaires

l'existence que la nature de la créance, relève que la déclaration n'a pas été contestée et retient que le juge-commissaire a statué sur le principe même de la créance de la banque en sa qualité de cessionnaire

France, restait redevable d'une somme de 1 631 042, 81 francs à ce titre et n'avait rien reversé au titre des créances nées sur l'étranger, restant débiteur d'une somme de 3 215 217, 97 francs; que

membres de sa famille étaient les actionnaires majoritaires et que le fonds de commerce, après la liquidation judiciaire de cette société familiale, avait été cédé par le liquidateur à une société étrangère

la cession, dès lors qu'il résultait d'un courrier du 14 janvier 2015 une position délibérée de sa part de refus de la cession judiciairement autorisée et partant, de refus d'exploitation par le cessionnaire

X... sans relever les raisons pour lesquelles en dépit de ces pouvoirs reçus, il aurait été étranger à l'abandon des demandes et contestations, sans méconnaître l'article 1178 du Code civil ; 3 / que

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en subordonnant la preuve de l'existence d'un contrat de vente à la nécessité d'un accord écrit du cessionnaire

et du prix, quelques uns d'entre eux seulement ayant porté dans l'acte remis le prix de 2 000 francs la part ; que Launais avait alors complété les actes en mentionnant son nom comme cessionnaire sur