AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303174_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il a été condamné le 19 mars 2021 à une peine de cinq mois de détention à domicile sous surveillance électronique par le tribunal judiciaire de Mulhouse pour cession ou offre de stupéfiants à une personne
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Reconduite à la frontière
DTA_2510798_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
pour des faits de recel de bien provenant d'un vol le 25 juillet 2025, de recel de bien provenant d'un vol le 15 février 2023, de détention et acquisition non autorisées de stupéfiants, cession où offre
Source officielle