le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles, les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux cessions d'actions qui conféreraient un droit à la jouissance tout à la fois

bail ne peut résulter que d'une acceptation certaine et non équivoque de ladite cession ; que la simple connaissance de cette cession ne suffit pas à établir cette acceptation ; que dans le présent litige

du 13ème mois seront payés par FIGEAC AÉRO prorata temporis à compter de l'entrée en jouissance » ; que même s'il avait synthétiquement indiqué « 13ème mois : paiement du 13ème mois si le droit est né

que sur l'étendue du droit à s'y amarrer, ne suffit pas à caractériser le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'auraient conféré à leurs possesseurs les actions de la société

être qualifiée de cession de droits sociaux. 7.

sous forme de servitude, ainsi qu'il a été motivé supra, ce qui n'a pu échapper à EDF ; que l'assemblée générale du juin 1996 a finalisé l'accord, avec acquisition de la parcelle à la copropriété, cession

Distri, prévoit un droit de préférence au profit du franchiseur en cas de cession ou transfert par le franchisé des droits de propriété ou de jouissance qu'il possède sur le local dans lequel est exploité

Henri X... un droit de jouissance "exclusif et viager" sur une partie commune de la copropriété et que ce droit de jouissance "exclusif" a pris fin le jour du décès de son bénéficiaire, alors, selon le

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2001), que la société Catleya, cessionnaire d'un fonds de commerce comportant le droit

à la SEP jusqu'en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d'exercer les droits de vote », sans préciser en quoi l'objet même des trois cessions invoquées comme termes de

partielle de fonds intervenue précédemment entre les mêmes parties ; qu'en se faisant juge des droits acquis par la société ICC lors de cette cession au titre aussi bien de la chose cédée que de la garantie

du domaine public maritime, et en déduit que ce droit ne pouvait être assimilé au droit de jouissance soumis à l'impôt ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces énonciations que

servitude, ainsi qu'il a été motivé supra, ce qui n'a pu échapper à EDF ; Attendu que l'assemblée générale du 12 juin 1996 a finalisé l'accord, avec acquisition de la parcelle à la copropriété, cession

à la SEP jusqu'en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d'exercer les droits de vote », sans préciser en quoi l'objet même des trois cessions invoquées comme termes de

, démembrement du droit de propriété et attribution gratuite aux associés d'un droit de jouissance immédiat ; " que tant la délibération de 1961 que l'opération conduite sur sa base n'ont pas d'autre

; qu'en retenant néanmoins que la société Franprix Holding venant aux droits de la société Franparis ne peut être tenue pour responsable que des préjudices de jouissance subis par les consorts [O]-[M]

et obligations à l'égard de la coopérative ; qu'en retenant que le coopérateur cédant n'avait pas à faire de l'acquisition de ses parts dans la coopérative une condition déterminante de la cession, la

respectivement le 16 décembre 1997, le 5 mars 1998 et les 19 mars et 16 décembre 1997, avec la société PHB Promotion, ayant pour mandataire la société AGEMO, un contrat "de réservation" portant sur la cession