X..., laquelle a, en juin 2005, conclu une convention de cessions de créances professionnelles avec la banque ; qu'assigné en paiement par la banque au titre du solde du compte courant et de créances cédées

de créances professionnelles à titre de garantie ; qu'elle a renouvelé plusieurs fois ce crédit par l'escompte de billets à ordre, toujours garanti par une cession de créances professionnelles ; que le

de créance signifié le 12 juin 2012 n'avait pas été complété par un acte particulier comportant cession de créance accessoire à un ordre de réparation signé par le garage Lavoisier et par M.

Q... à la société Weclaim, qualifié par celle-ci d'acte de cession de créance, constitue un mandat de recouvrement d'une indemnité, ou un contrat d'agent, et non un acte de cession de créance ; qu'il en

circonscrite par la cession de créance dont elle se prévaut.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1996), qu'invoquant des cessions

agricole et d'une cession de créance, qui ne pouvait suffire à caractériser la connexité exigée par la loi ; qu'en retenant néanmoins que la créance issue du jugement de condamnation était tout aussi

X..., se prévalant d'une cession de créance sur la société civile immobilière Biarritz (la SCI) consentie à son profit par la société Barclay's Bank (la banque), a demandé à être subrogé dans les poursuites

adressées les 1er octobre et 2 novembre 2012, le CROUS estimant s'être valablement libéré de sa dette, en l'absence de cession de créance notifiée à son comptable, à la suite du paiement que celui-ci

défaut de pouvoir du signataire d'un acte de cession de créance est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même ; qu'en affirmant que les cessions dont se prévalait

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1993), qu'invoquant le bénéfice d'une cession

lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et s'il y a lieu, de leur échéance ; que pour déclarer opposable aux consorts Z... la cession de créance réalisée entre la Banque populaire

le tribunal de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône soit condamnée à lui verser la somme de 360 378,59 F qui lui reste due au titre de la cession

de la créance" et que "les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ne sont pas applicables au litige puisqu'il ne s'agit pas d'un cautionnement mais d'une cession de créance, dont

des 18 et 24 juin 1993, son liquidateur a fait signifier à la société Techni Plastique et à plusieurs autres fournisseurs une ordonnance de référé du 4 juin précédent suspendant les effets de ces cessions

par lettre du 17 janvier 1990 ; que, dès lors, la cession de la créance de 864 988,94 francs n'avait pas été régulièrement notifiée au débiteur cédé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 189 du

CFI, cette cession de créance étant signifiée le 9 décembre suivant à la société CFI ; que, faisant état de retards et de désordres dans l'exécution des travaux, la société CFI a résilié le contrat de

Y... ; que ce dernier a, par actes des 14 et 19 décembre 2012, fait signifier cette cession de créance aux deux débiteurs et leur a fait délivrer un commandement de payer ; que Mme Z... a saisi un juge