des loyers, la société Danka, se prévalant d'une cession du contrat de location, a assigné la société Peintracol en paiement des indemnités de résiliation des deux contrats ; Sur le moyen unique, pris

tiers détenteur deviennent effectivement exigibles, il n'en est pas de même pour les créances éventuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 décembre 1994, une promesse unilatérale de cession

de différentes compagnies d'assurance, dont AGF, c'est à bon droit que l'arrêt retient qu'une cession de portefeuille s'analyse en une cession de contrats, c'est-à-dire une cession de créances, et non

des actifs de la société Polen au profit de Mme [Y] ou de toute société qu'elle se substituerait, en ordonnant la cession du contrat de location financière qui avait été poursuivi par l'administrateur

Elle soutient que la cession des contrats, opérée le 2 novembre 2011, a éteint toutes ses obligations.

le caractère parfait de la cession du contrat à celle-ci ; qu'à la demande de cette dernière, le juge-commissaire, par ordonnance du 24 janvier 2011, a constaté la résiliation de plein droit du contrat

ne vaut pas par lui-même acte de cession du contrat d'édition et seuls les actes de cession ultérieurs emportent transfert des obligations qui en résultent ; que la cour d'appel, qui a relevé que le

de la marque et de l'ensemble des autres éléments constitutifs du contrat entraîne la cession dudit contrat à leur nouveau propriétaire sans que le consentement du franchisé audit transfert ne soit requis

(la banque) ; qu'en raison du refus de la banque, la cession du contrat n'a pu avoir lieu, la société Joubert continuant de régler les loyers d'un montant trimestriel de 135 514 francs, tandis que la

le moyen : 1 ) que l'opposabilité à la société Amandla des modalités dont était assorti le contrat d'entretien du 28 février 1992 postulait qu'une véritable cession dudit contrat se fût opérée entre

violation du pacte de préférence ; Attendu que la société L'Oxer de Deauville fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui arrête le plan emporte cession

retenus par elle la qualification de cession de contrat, pour leur attribuer celle de nouveau contrat-cadre, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1689 du Code civil ; alors, ensuite, que l'accord

bénéfice des droits et la charge des obligations en résultant, que la cession des contrats est inopposable à la société Crédimo qui ne l'a pas acceptée et que la vente réalisée dans le cadre d'une procédure

Mme [D] a soulevé le défaut de qualité à agir de la société Grenke, au motif que n'était pas établie l'existence d'une cession de contrat intervenue entre cette société et la société Leasis.

emporte cession des contrats que le tribunal détermine, le transfert des droits et obligations résultant de ceux-ci ne prend effet qu'à la date de la conclusion des actes de cession ou de la prise de

cession du contrat de licence de marque avec la cession de la marque et que le contrat de distribution ne pouvait lui-même être transmis, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1193, 1194, 1719 et

Si le jugement qui arrête le plan de cession emporte cession des contrats il n'en demeure pas moins que cette cession doit s'accomplir dans le respect des conditions et obligations du contrat dont la cession

Y... et X... étaient liés par des contrats d'agent commercial, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Etablissements Giraudet sans décider que cette cession s'accompagnerait