du redressement judiciaire du 14 novembre 2024 a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2023, [B] [J] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements, laquelle a été

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

la date de cessation des paiements au 25 août 2023 et désigné Me [I] en qualité de mandataire judiciaire.

La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 31 août 2022 ; * Suivant déclaration de cessation des paiements, le Tribunal de Commerce de Villefranche Tarare a ouvert la procédure de liquidation

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires, tendant à la seule préservation

des agissements qui laissent de nombreuses jeunes femmes brisées, encore profondément troublées dans leur vie personnelle et sociale et, d'autre part, d'éviter leur renouvellement tant sur certaines

peut être prononcée afin de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, elle n'est plus justifiée si les juges du fond constatent que le trouble a cessé ; qu'au cas d'espèce,

l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, vol avec arme, recel de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

mesure conservatoire; que ni l'arrêt, ni l'ordonnance confirmée n'ont caractérisé l'existence de l'une ou l'autre de ces conditions légales, nécessaires pour ordonner une expertise ; que, dès lors,

date du 20 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

Il résulte de l'article 35 du règlement Bruxelles I bis que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les

ainsi à la demande de Gérard X..., lequel lui avait avoué avoir émis pour 650 000 francs de chèques sans provision sur un compte CCP, et que Pierre F... lui avait, concomitamment au versement de trois

Le premier moyen, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention provisoire de M.

deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié et le syndicat de leurs demandes de dire que la situation caractérise un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser

délictueux à la diminution de l'actif et à l'aggravation du passif et pour agir en responsabilité contre les tiers dont les agissements ont permis une activité dommageable aux créanciers ; qu'ainsi

la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance commis par un officier ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a ordonné son placement en détention provisoire

diligentée à la suite du dépôt de bilan de Pierre Industrie, la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 31 décembre 1994 dans les jugements de la procédure collective en date du

la réalité et l'étendue de leur préjudice ; qu'en l'espèce, ce point de départ ne peut être fixé qu'à la date du dépôt de son rapport par l'administrateur provisoire désigné par la cour d'appel, rapport