ne pouvait à la fois déclarer injustifiée la résiliation pour cessation définitive d'activité professionnelle et justifiée la demande d'indemnité de résiliation prévue dans ce cas par le contrat, alors

Y..., qui a cessé son activité commerciale en février 1985, une contrainte en recouvrement de l'ajustement des cotisations relatives au 2ème semestre 1982 et des cotisations provisionnelles du 2ème semestre

' Les articles L.631-3 et L.640-3 du code de commerce indiquent que ces procédures sont applicables, même après la cessation de l'activité professionnelle, à condition que tout ou partie du passif provienne

de l'arrêté du maire du 10 juillet 2002 que l'autorisation pour la continuation d'exploitation de la maison de retraite "Lou B..." à Le Rouret avait pour date limite le 31 décembre 2002, et que la cessation

moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 113-16 et R. 113-6 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de cessation

Sur la demande de cessation de l'activité professionnelle exercée en violation des règles d'urbanisme Les époux Z... soutiennent : -qu'il résulte d'une lettre de la Direction départementale de l'équipement

encourue, conformément à l'article 11 du contrat qui la prévoit : " en cas de cessation définitive d'activité professionnelle de l'adhérent assuré, sauf si cette cessation est due à une maladie ou à un

salariée au-delà de 65 ans, - la date de départ à la retraite ou mise en préretraite (sauf pour raisons médicales), - la cessation définitive d'activité professionnelle (sauf pour raisons médicales)

faveur des assurés atteints d'une invalidité totale et définitive à la condition que cette invalidité préexiste à la date à laquelle l'assuré a cessé son activité professionnelle; que l'assuré est

totale d'activité professionnelle, est tenue si elle entend reprendre l'exercice de cette activité, de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, à défaut de quoi

sa propre activité professionnelle ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments du préjudice que la cour d'appel, après avoir analysé le rapport de l'expert

Aux termes de l'article R. 123-288 du code de commerce : " Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la

de procédure civile ; 3°/ que les cotisations dues par un époux au titre d'un contrat de retraite complémentaire, liquidé uniquement sous la forme d'une rente viagère versée postérieurement à la cessation

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les dispositions de l'article L631-3 du Code de Commerce pour soutenir que le passif dont il fait état est né antérieurement à l'année 1997, puisque celles-ci ne trouvent application qu'en cas de cessation

débouter les parties de leurs incidents respectifs aux fins de communication de pièces, lesquelles n'ont pas été jugées nécessaires à la Cour pour établir sa conviction ; Qu'en revanche, vu la cessation

Mme B soutient que : Sur l'urgence : - faute d'enregistrement de sa cessation d'activité en tant qu'avocate, l'URSSAF continue à lui prélever des cotisations ce qui l'expose à un risque de découvert

L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ALGERIE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1957, DISPOSE, DANS SON ARTICLE 6, QUE "L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 EST, EVENTUELLEMENT, SUBORDONNEE A LA CESSATION