Les exportations de produits sanguins labiles effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées ne sont pas soumises à la procédure prévue à l'article L. 1222-3 lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de la mission du centre définie au 3° de l'article

Article 1

—

La nomination des directeurs des centres de transfusion sanguine dans les conditions déterminées par l'article 7 du décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 ; 3.

Article Annexe I

—

PRODUITS PRÉPARÉS EXCLUSIVEMENT SOUS LA RESPONSABILITÉ DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMÉES

Article 5

—

Missions du centre de transfusion sanguine des armées A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1221-2, Art. L1221-6, Art. L1221-10, Art. L1221-10-1, Art. L1221-10-2, Sct.

Article R1221-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

Des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prises après avis de l' Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées peuvent préciser le contenu des informations

Article R1221-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

établissements de santé privés : 1° Le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ; 2° Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de transfusion sanguine référent ; 3° Le correspondant

Article R1222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

transfusionnelle ou à la fermeture d'un site dans lequel cette activité est exercée conformément aux schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine ; 5° A la préparation de produits sanguins labiles mettant en œuvre une nouvelle technologie

Article D1221-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

Les centres médicaux peuvent être autorisés à conserver des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe dans des réserves de sang.

Article R1221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 89

Code de la santé publique

Le correspondant d'hémovigilance de l'Etablissement de transfusion sanguine est nommé, selon le cas, par le président de l'Etablissement français du sang sur proposition de la personne responsable ou par le directeur du centre de transfusion sanguine

Article D1221-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 90

Code de la santé publique

-Pour l'application des dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont, sauf en matière d'opérations extérieures, regardés respectivement comme des établissements de santé

Article L1221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

Code de la santé publique

Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, à l'Établissement français du sang ainsi qu'au centre de transfusion sanguine des armées.

Article D1221-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

labiles ; 4° Les modalités de délivrance des produits sanguins labiles ; Le ministre de la défense se prononce sur la demande après avoir recueilli l'avis du centre de transfusion sanguine des armées.

Article R1222-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 99

Code de la santé publique

Le centre de transfusion sanguine des armées est tenu de se conformer aux conditions techniques, sanitaires et médicales définies aux articles R. 1222-35 à R. 1222-39.

Article L1221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, réglementer l'utilisation des produits sanguins labiles.

Article R1222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 15

Code de la santé publique

par les bonnes pratiques pour chacune des activités de transfusion sanguine et respecter les normes de fonctionnement prévues à la présente sous-section.

Article R1221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 89

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé communique à l'Etablissement français du sang et au centre de transfusion sanguine des armées les informations relatives à la sécurité et à la qualité des produits sanguins labiles

Article ANNEXE 1 bis

—

DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT DES SITES DE TRANSFUSION SANGUINE Section 1 : Présentation générale du centre de transfusion sanguine des armées

Article R1221-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

Code de la santé publique

Copie en est adressée à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au Centre de transfusion sanguine des armées.

Article L1223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 13

Code de la santé publique

L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées veillent à l'actualisation des connaissances des personnels mentionnés au premier alinéa.

Article R1222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40

Code de la santé publique

-La fonction de conseil transfusionnel consiste en l'aide au choix de la thérapeutique transfusionnelle, y compris au choix de l'utilisation des produits sanguin labiles, à la prescription de produits sanguins labiles, à la réalisation de l'acte transfusionnel

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