syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'accord du 7 novembre 2002 fixait les

l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau

civile ; 3°/ que dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative

dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en l'espèce Mme X... soutenait qu'il était établi et d'ailleurs non contesté que le syndicat FILPAC-CGT avait formé une section syndicale dans l'entreprise et

qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement désigner un représentant

syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au plan national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères

ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont

syndicale est que le syndicat constitue une section syndicale dans un établissement d'au moins 50 salariés et n'y soit pas représentatif ; le fait que le syndicat se présente sous une dénomination qu'il

X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Castres au motif que ce syndicat disposait déjà d'un représentant de section syndicale pour l'établissement d'Amiens

2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, un syndicat non représentatif ne peut constituer une section syndicale dans une entreprise et désigner un représentant de la section pour le représenter que s'il

syndicats non représentatifs et il est donc en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d'un délégué syndical, de désigner un représentant de la section syndicale dans cet établissement ; qu'aussi

; Attendu, cependant, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans

syndicale peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section syndicale ; qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale,

Sur le fondement des articles L2142-1 et L2142-1-1, elle fait valoir qu’il appartient au syndicat PE – CNA de démontrer la réunion des conditions requises pour la création d’une section syndicale et la

Le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de celle-ci en qualité de représentante de la section syndicale, alors « que chaque syndicat qui constitue une section syndicale

Le syndicat UGICT TRANSPOLE dispose donc d'une section syndicale au sein de KEOLIS LILLE SA.

représentatif peut créer une section syndicale de sorte que le juge du fond ne pouvait subordonner la création de la section à une vie active du syndicat au sein de l'établissement concerné tout en constatant

représentatives dans I'entreprise : ((Chaque syndicat qui constitue... une section syndicale au sein de I'entreprise ou de I'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif