n°5403031 d'un montant de 43 500 euros aux fins de financer l'achat d'un véhicule Ford Pick Up Broyeur, garanti par le cautionnement personnel et solidaire Mme [O] [J] dans la limite de 56 550 euros et

Sud-Est 22 800 euros, montant de la créance à hauteur de leur cautionnement personnel et solidaire ; dit que le CIC Sud-Est a manqué à son obligation de mise en garde à l'endroit de M.

va autrement lorsque la même personne s'est portée caution personnelle des engagements d'un débiteur envers un établissement de crédit et lui a affecté en outre, en garantie de ces mêmes engagements,

qui a déclaré son opposition à paiement inopposable à la SADE et, par suite, condamné le maître de l'ouvrage à payer le sous-traitant, alors, selon le pourvoi, que, de première part, l'exigence du cautionnement

; qu'il peut, toutefois, céder ou nantir l'intégralité de ces créances sous réserve d'obtenir, préalablement et par écrit, le cautionnement personnel et solidaire visé à l'article 14 de la présente loi

Le tribunal a noté que la société BATPRO, entrepreneur principal, avait sous-traité la plupart des travaux qui lui avaient été confiés, sans obtenir le cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article

Mme D... a proposé, le 17 décembre 2025, le cautionnement personnel et solidaire de M. C... D... et de Mme A... D... comme garanties au titre de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

(cautionnement personnel ou cautionnement réel), la mention manuscrite, qui visait une « caution solidaire hypothécaire » devait prévaloir sur les autres énonciations de l'acte ; qu'en décidant le contraire

AYANT ACHETE UN VEHICULE AUTOMOBILE A L'AIDE D'UN CREDIT CONSENTI PAR LA SOCIETE SOFINCO ET GARANTI PAR LE CAUTIONNEMENT PERSONNEL DE X..., CELUI-CI, AUQUEL FUT SIGNIFIEE PAR LA SOCIETE PRETEUSE UNE INJONCTION

demandées par la banque, la possibilité de recueillir un cautionnement personnel plus important que celui exigé par cette société n'est pas interdit dans la mesure où il n'est pas établi qu'un tel cautionnement

[X] [R] à payer à la société la Banque Européenne du Crédit Mutuel la somme de 76.308,12 euros jusqu'à parfait paiement au titre de son acte de cautionnement personnel et solidaire du 14 novembre 2014,

était de démontrer que le cautionnement personnel des dirigeants ne pouvait coexister avec la garantie Sofaris que dans la mesure où ce cautionnement était pris pour compte commun et avait l'accord de

[N] au motif que l'inscription d'une hypothèque ne peut valoir commencement d'exécution d'un cautionnement personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans

déboutée de son action en responsabilité civile professionnelle formée à l'encontre de Me X..., avocat, AUX MOTIFS QUE la banque ne prouve pas avoir donné mission au notaire de recueillir le cautionnement

devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en recherchant sa responsabilité professionnelle au motif qu'il aurait omis, alors qu'elle l'aurait missionné à cet effet, de recueillir le cautionnement

A titre subsidiaire : - condamner Monsieur [J] [E] à payer à la Société générale, au titre de son engagement de caution personnel et solidaire en garantie de l'ensemble des engagements de la société

prévue à l'article 1326 du code civil ; qu'en l'espèce si l'acte sous seing privé dont se prévalent les consorts X... comporte bien une clause prévoyant le cautionnement personnel de monsieur Max Y...

restaurant [P] [A], Afin de sécuriser ce concours bancaire accordé à la société [P] [A], il a été mis en place, le 5 avril 2019, soit quelques jours avant la signature du contrat de prêt, un acte de cautionnement