n'était tenue que des seules dettes nées du contrat de cogérance existant au jour du cautionnement (i.e. le contrat de cogérance du 18 juin 2007) à l'exception de celles nées du contrat du 27

FONT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE CAUTIONNEMENT N'ETANT QU'UN CONTRAT ACCESSOIRE A UN CONTRAT PRINCIPAL, LA PREUVE DES MANOEUVRES DOLOSIVES

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité à son égard des contrats cautionnés, alléguant qu'elle ne disposait pas des

Sur les demandes au fond : Sur le cautionnement du contrat du 2 juin 2006 et l'application de l'article 2314 du code civil : M.

NOMBRE DE CLAUSES TRES SEVERES IMPRIMEES EN TRES PETITS CARACTERES; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ESTIME QU'IL APPARTENAIT A LA CAUTION DE SE FAIRE COMMUNIQUER LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT

Y..., emprunteur, et la société garante, et le fait que cette dernière était rémunérée par la banque prêteuse, quand le caractère unilatéral du contrat cautionnement excluait que la caution fût rémunérée

#Česká spořitelna, a.s. contre Gerald Feichter.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze.

que s'il s'agit d'un engagement illimité au profit d'un bénéficiaire qui n'est pas désigné nommément, le Crédit lyonnais est en mesure de l'identifier par l'annexion de la copie de l'engagement de caution

Au cas d'espèce, aux termes de l'acte de caution afférent au contrat n°52651, M.

[N] faisait état dans ses conclusions d'appel est un engagement de caution solidaire d'un contrat de prêt d'un montant de 15 000 euros ; qu'en affirmant néanmoins que la pièce n° 19 était la déclaration

reconduite que si le cautionnement accessoire au contrat initial a lui-même été reconduit ; qu'en l'espèce, en retenant le contraire pour la condamner, en sa qualité de caution, au paiement de la somme

Aux termes du 1er alinéa de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci

Alain et François Y..., les cautions adhérant à un contrat d'assurance groupe souscrit par le CEPME auprès de la société d'assurances AGF (l'assureur) ; que l'acte de prêt prévoyait que le risque de l'opération

contrairement à sa tacite reconduction ou à son renouvellement, naissance à un nouveau contrat ; que l'obligation de reconduire expressément un cautionnement accessoire au contrat initial ne s'impose

QUALIFIE DE CAUTION LE CONTRAT EN CAUSE ET A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CELUI-CI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QUE LA CONTREPARTIE D'UN ENGAGEMENT DISPARAIT, LE CONTRAT EST NUL POUR

Motivation Sur les engagements de caution et leurs disproportions Suivant les dispositions de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers

constitue un acte d'exécution du cautionnement ; qu'en affirmant le contraire, pour juger que le contrat de cautionnement n'avait pas encore été exécuté à la date à laquelle la caution avait soulevé l'exception

L'engagement de caution a été consenti dans un acte annexé au contrat de prêt, le tout étant établi en deux exemplaires originaux, remis l'un à la banque, l'autre à la caution. 2.

Jean-Claude X... et à son épouse un prêt de 150 000 francs remboursable en vingt ans, garanti par le cautionnement solidaire de Mme Y..., épouse X..., mère de l'emprunteur, laquelle est décédée le 13 janvier