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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71d

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Après une mise en demeure infructueuse, les deux cautions solidaires ont été assignées devant les juridictions commerciales.

Source officielle

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CA

16e chambre

5fca75bd5fa84862ebd83cbd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Un cautionnement solidaire a été donné dans les mêmes termes par MM. [R] et [T] et Mmes [U] et [V] [X].

Source officielle
CC

civ2

61372489cd580146774164dd

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

X..., Y... et Z... devant un tribunal de commerce pour obtenir la condamnation de chacun d'eux à lui payer une certaine somme en qualité de caution solidaire d'une société ; que la banque s'est cependant

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb04236aeeea9874ef8369

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

[W] au titre de son engagement de caution solidaire, sur le cantonnement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte bancaire : ' constater que la Société Générale ne démontre pas avoir conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00126

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[U] (la caution) s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 120 000 euros, d'un prêt de 678 000 euros consenti, le 2 avril 2007, à la société Groupe gestion [U] (la société) par la société Crédit

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410fdc

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 1998), que le 5 mai 1989 la Caisse d'épargne Loire Drome Ardèche (la Caisse) a consenti à la société Drive in France (la société) un prêt garanti par la caution

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975b0ddada1634d344afa

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[C], gérant de la société Atroisi, s'est porté caution solidaire des obligations ainsi contractées et ce dans la limite de la somme de 270.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00155

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

, 9 janvier 2024), par un acte du 8 juillet 2015, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque) a consenti à la société Ossau 64 (la société) un prêt garanti par le cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00383

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Provence Alpes Côte d'azur, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Méditerranée (la banque), a consenti à la société Maison jardin (la société) trois prêts, garantis par le cautionnement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a142cdc6046d476dd33c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* Qu'elle a mis en demeure Monsieur [O] [V] d'avoir, en sa qualité de caution solidaire, à remplir ses obligations en remboursant cette dette, et que ce dernier n'a effectué aucun règlement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00496

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

En garantie du crédit accordé, dans le même acte, Monsieur [C] [U] s'est porté caution solidaire à hauteur de la totalité du crédit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00965

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 22 juin 1998 et 1er mars 2002, M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires de divers engagements contractés par la société Bonfils (la société), dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00541

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par un acte du 6 septembre 2012, M. et Mme [P] se sont rendus cautions solidaires au profit de la société Heineken, en garantie du remboursement des sommes dues à cette dernière au titre de son cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00366

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Par la suite, l'EARL a souscrit plusieurs prêts auprès de cette même banque, soit : - le 24 septembre 2010, un prêt d'un montant de 390 000 euros, garanti par les cautionnements solidaires, du 20 août

Source officielle
CC

civ1

61372311cd58014677404ff6

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

René A..., se sont portés cautions solidaires de cette société à concurrence de 400 000 francs en principal, plus les intérêts, accessoires et frais, par des actes des 6 et 8 août 1987, envers la Banque

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c79

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

de compte courant dans le cadre du financement d'une opération immobilière ; que, le 17 décembre 1990, M. de X..., alors associé de la société, et les cogérants, MM. de Y... et Z..., se sont portés cautions

Source officielle
CC

civ3

6137265ccd58014677424f83

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

a mis à la disposition de la société Fonbadis un groupe d'immeubles à usage de supermarché, par contrat de crédit-bail passé le 11 mars 1987; que les époux X... se sont, dans le même acte, portés cautions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301422

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[I] [I] en sa qualité de co-preneur, ainsi que M. et Mme [I] [I] en leur qualité de caution solidaire ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société TD Montargis fait grief à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00966

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... s'est rendu caution solidaire au bénéfice de la société BNP Paribas (la banque) de l'ensemble des engagements de la société 2001 Réunion à concurrence de 7 622,45 euros ; que par un nouvel acte du

Source officielle
CC

civ1

613721a8cd580146773f5bd5

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

Jean-Dominique X... se sont portés "personnellement caution solidaire, au profit de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, du paiement ou du remboursement de toute somme que peut ou pourra devoir

Source officielle