AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137209acd580146773ec456
27 avril 1982
27 avril 1982
POUR CONDAMNER MME X..., GERANTE DE LA SOCIETE SODEP, A PAYER A LA SOCIETE STREICHENBERGER LE MONTANT D'UNE DETTE DE LA SOCIETE SODEP, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 AVRIL 1980), APRES AVOIR RELEVE
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civ1
61372117cd580146773f0e67
7 février 1990
7 février 1990
, alors que, selon le moyen, la caution réelle peut se prévaloir de la perte par le fait du créancier de toute sûreté existant au jour du cautionnement et que, le nantissement par M.
Source officielle