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26 920 résultats pour « caution reelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137209acd580146773ec456

Cassation

27 avril 1982

27 avril 1982

POUR CONDAMNER MME X..., GERANTE DE LA SOCIETE SODEP, A PAYER A LA SOCIETE STREICHENBERGER LE MONTANT D'UNE DETTE DE LA SOCIETE SODEP, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 AVRIL 1980), APRES AVOIR RELEVE

Source officielle

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CC

civ1

61372117cd580146773f0e67

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

, alors que, selon le moyen, la caution réelle peut se prévaloir de la perte par le fait du créancier de toute sûreté existant au jour du cautionnement et que, le nantissement par M.

Source officielle
CC

civ2

60794c369ba5988459c44f91

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 15 décembre 1987) que les époux X... s'étaient portés cautions hypothécaires des engagements souscrits par les époux Bernard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100897

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

avait empêché la banque de recouvrer sa créance à l'encontre du débiteur principal qui était peut-être encore solvable et était en tout cas encore propriétaire de sa maison, et, d'autre part, que la caution

Source officielle
CC

civ1

6137250ccd5801467741a873

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

l'usufruit en une rente viagère, que les avoirs du trust soient déposés sur un compte ouvert dans un établissement bancaire désigné par elle et constitué séquestre, à charge pour elle de consentir une caution

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414fe0

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

X..., son mari, a, solidairement avec elle, donné son cautionnement hypothécaire ; qu'à la suite du décès de la débitrice principale, la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d00

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Inter-Equipements, un prêt de 700 000 francs, garanti par une hypothèque sur la moitié indivise d'un immeuble sis à Pontault-Combault lui appartenant, ainsi que par l'engagement de Mme Y... de se constituer caution

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c47355

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... a consenti au Crédit lyonnais, à titre de caution réelle, le nantissement d'un portefeuille de valeurs mobilières, d'une valeur approximative de 604 000 francs, en garantie du remboursement des sommes

Source officielle
CC

civ1

60794ca79ba5988459c464ac

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que cette règle est applicable à la caution

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb696

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

X..., mis en règlement judiciaire le 17 mai 1979, a obtenu de ses créanciers un concordat qui a été homologué par jugement du 6 août 1981 ; que, par acte du 5 novembre 1987, il s'est porté caution réelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210387

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

des saisies attribution pratiquées par les consorts Y... depuis 2007 dans le calcul de la somme dont restait débitrice, au jour de la distribution du prix, la Sci Quadri Tocqueville en sa qualité de caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00996

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

par la banque du cautionnement hypothécaire ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées alors, selon le moyen, que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits

Source officielle
CC

civ2

61372392cd5801467740b7f5

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de droit ; que dans le cadre des saisies immobilières contre tiers détenteurs, applicable à la caution

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CC

civ1

613723dfcd5801467740f4e9

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

selon le moyen, qu'en vertu, tant de l'article 1415 que de l'article 222 du Code civil, ne peut être déclaré nul à l'égard du tiers de bonne foi le nantissement de valeurs mobilières constitutifs d'une caution

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CC

civ2

édure suiviec/Mme X

613724d2cd58014677418a1d

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

qu'en l'espèce, le tribunal a relevé que Mme X... avait non seulement consenti une promesse de caution hypothécaire, mais s'était également portée caution personnelle solidaire et indivisible de la société

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CC

civ1

6137245ccd58014677414d94

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

fonde son action sur les articles 2037 et 1382 du Code civil, qui peuvent être invoqués par la caution réelle, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un engagement personnel", d'autre part,

Source officielle
CC

civ1

61372136cd580146773f1ea7

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que, ses conclusions d'appel ayant fait valoir que la preuve n'était pas apportée qu'il se soit rendu caution réelle,

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CC

comm

61372425cd58014677412e01

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

X... s'est porté caution réelle à hauteur de la somme de 3 000 000 francs, outre celle de 900 000 francs pour accessoires ; que ces trois engagements de caution présentaient des différences de telle sorte

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd5801467740689f

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

X..., en sa qualité de caution hypothécaire de la société X... electronic, au paiement des sommes dues par cette dernière, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté l'exigibilité de la dette principale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00510

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

2134 du code civil, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel la caisse soutenait que l'article 2037, devenu l'article 2314 du code civil ne pouvait bénéficier à la caution réelle, de sorte

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