[B] soutient que la caution professionnelle est tenue, en cette qualité, d'une obligation de conseil, d'information et de mise en garde, mais aussi de vérifier la réalité des sommes pour le montant qu'il

est irrémédiablement compromise ou lourdement obérée à la date de l'engagement de la caution et ne le révèle pas à la caution, elle méconnaît son obligation contractuelle de bonne foi et commet donc une

sommes dues au débiteur principal, peu important que le règlement de cette créance ne puisse être obtenu par la caution qu'après son propre paiement au débiteur principal ; qu'il suit de là que la caution

1], ont formé le pourvoi n° A 20-11.143 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CNP caution

Il fait remarquer qu'il n'a pas à participer aux frais : - de réparation automobile, - d'arriérés de loyers de la fille de Claudia X... dont elle était caution, - professionnels.

Par lettre recommandée du 4 décembre 2014, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a rappelé à Monsieur [G] ses engagements de caution.

octobre 2008, à la Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, en garantie du remboursement du prêt consenti à la Société WELCOME HOME ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant, par ailleurs, du cautionnement

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION C/ M.

Les coemprunteurs solidaires ne peuvent dès lors valablement opposer à la caution professionnelle, étrangère aux conditions de conclusion et d’exécution du prêt qu’elle a accepté de garantir et se fondant

B..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et

de cautionnement souscrit concomitamment à l’acceptation de l’offre.

entretien téléphonique préalable, ont sollicité 'un accord amiable d'échelonnement de plusieurs mois à savoir étalé sur 24 mois ou plus' relativement à la dette de 135 791,48 euros que leur réclame la caution

dont la nullité était imputable à la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 2314 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les cautions

déchue des intérêts contractuels et pénalités dues au titre du cautionnement du prêt professionnel n° 10057 19207 00020295301 à compter du 31 mars 2022, Débouter la BANQUE CIC SUD-OUEST de sa demande

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution du remboursement de ce prêt à hauteur de 130.000 euros selon acte du 12 janvier 2016.

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution du remboursement de ce prêt. Malgré mise en demeure, des échéances sont restées impayées.

Sur la demande en paiement : La caution professionnelle garantissant le remboursement d'un prêt immobilier est fondée à recourir contre le débiteur principal sur le fondement de son recours personnel

que la mise sur un tel marché des lots réhabilités par la société FONCIERE RICHELIEU allait être un échec ; que la caution professionnelle apportée par la société PRIVILEGE TAX avait été déterminante