Par un courrier du 30 janvier 2026, l’EURL Audeo Experts a indiqué « envisager de présenter une caution bancaire afin de garantir la somme de 244 326 euros ».

garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Bâtir construction a mis en demeure le maître d'ouvrage de fournir une caution

J... et X... par un acte du 7 avril 2010, lequel avait été précédé d'une promesse de cession sous condition suspensive d'obtention de la mainlevée de son cautionnement bancaire et de substitution des cessionnaires

[N], a sollicité son établissement bancaire, la société Banque CIC Ouest, aux fins d'obtenir sa caution bancaire.

, un legs particulier constitué par l'usufruit d'une villa ; qu'après avoir déclaré devant notaire consentir à l'exécution du testament en ce qui concerne ce legs, sous condition d'inventaire et de caution

Et d'ailleurs pendant l'année que les discussions ont duré pour obtenir l'engagement de caution bancaire, à aucun moment, M.

de loyers en raison de l'impossibilité pour la cessionnaire de fournir la caution bancaire au jour de la signature ; que la bailleresse n'avait pas cessé ensuite de réclamer la caution bancaire prévue

du dépôt de garantie, soit 4 614 euros, et de leur caution bancaire, d'un montant de 15 000 euros.

Par lettre recommandée du 27 février 2015, les sociétés Hesus et Extract Ecoterres se prévalaient de la nullité du contrat de sous-traitance, motif pris d'une caution bancaire délivrée le 2 décembre 2014

de mettre en demeure l'entrepreneur principal de fournir une caution bancaire n'est prévue qu'en cas d'acceptation du sous-traitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

X..., son directeur général, la Société coopérative agricole (SCA) Dijon céréales (la coopérative) a demandé à la banque San Paolo (la banque) de se porter caution envers l'Istituto bancario San Paolo

à cette date un solde de caution bancaire de 92 530, 34 euros.

[L] précédant la conclusion du bail litigieux, que faute d'avoir obtenu une assurance garantissant le paiement des loyers, ce dernier a exigé une caution bancaire, caution que la société Valerimmo avait

prêt de 5 250 000 francs, remboursable au 30 septembre 1993 ; que la société Murabail (Murabail), aux droits de laquelle vient la société Sélectibanque, a signé, le 17 mars 1993, un document intitulé caution

Valton) a été condamnée à payer une certaine somme à la société Pouey international (la société Pouey) par un jugement assorti de l'exécution provisoire à charge par la société Pouey de fournir une caution

En fait la SCI A obtint un cautionnement bancaire de 680.379,37 francs en capital d'une durée de douze mois, le surplus, soit 524.019,34 francs étant consigné.

X... et à la société des Lubrifiants du Midi (la société); que le Tribunal a ordonné l'exécution provisoire de sa décision "contre remise de cautions bancaires du montant des condamnations"; que

), que les époux Y... ont consenti aux consorts Z..., marchands de biens, une promesse de vente portant sur une propriété ; que l'acte prévoyait que les bénéficiaires s'engageaient à fournir une caution