l'article 385 du Code de procédure pénale, elle a violé ce texte " ; Vu l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cour d'appel ne peut relever d'office une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a sollicité, à titre principal, la nullité de l'assignation en référé et de la procédure subséquente, à titre subsidiaire, le sursis à statuer, et, en tout état de cause, la nullité de l'expertise

le recueil des déclarations des victimes ; que cette partialité, dès lors qu'elle a été matériellement exprimée par l'enquêtrice et caractérisée dans les conditions plus haut décrites, constitue une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

projetées dans le cadre de deux opérations adossées et en déduit que la caducité de l'offre de financement entraîne nécessairement celle du swap qui se trouve privé de tout effet, non en raison d'une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

examen dont la nullité n'est apparue que postérieurement à ce délai de six mois ; qu'en jugeant toutefois que la requête en nullité présentée par M.

#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous

exécution d'une commission rogatoire est un délit puni par les articles 434-13 et 434-14 du code pénal ; que le fait qu'une personne gardée à vue a été entendue après avoir prêté serment constitue une cause

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

à la cassation ; En présence de : 1 / M.

principe de la présomption d'innocence par l'arrêt attaqué ; qu'enfin, le demandeur n'est pas admis, à l'occasion de son appel d'une ordonnance le plaçant en détention provisoire, à faire juger des causes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Leone – Cause de nullité relative – Droit au nom antérieur selon le droit autrichien – Article 60, paragraphe

Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du