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où l'agent général, soit a refusé de recevoir l'indemnité fixée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 20, soit a été révoqué pour une cause non reconnue valable par arbitrage ; Attendu

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à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer et que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son propre fait, mais encore par sa négligence

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