CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Rejet M.

[Q] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

déterminante des désordres sur les murs, ' la sécheresse est la cause des mouvements affectant les dallages et les cloisons dans le salon et la cuisine, mais n'en est pas la cause à l'arrière de la maison

des fissures était pour le plus grand nombre d'entre elles une cause structurelle et qu'elles présentaient un caractère évolutif et confirmant que les désordres étaient non seulement de nature à rendre

concurrents.' (...) 2) l'impossibilité d'assurer un redressement durable de l'entreprise et de ramener celle-ci à l'équilibre, dans la mesure où son déficit chronique depuis 2001 s'explique par des causes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juin 2008), que Mme X..., engagée le 5 janvier 1976 par la

économiques à la date du licenciement et que " la réorganisation de ses SAV … était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, voire même à la survie de ces SAV … " sans rechercher en quoi des causes

Comptarevise ; Sur le préjudice Considérant que les premiers juges ont débouté l'UNJMF de sa demande d'indemnisation au motif que ce ne sont pas les fautes du commissaire aux comptes mais des causes

Enfin, il soutient que le lien de causalité entre les fautes reprochées et l'insuffisance d'actif n'est pas démontré dés lors que cette insuffisance s'explique par des causes structurelles, l'endettement

DIRE et JUGER que le licenciement pour cause économique de Madame X...n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

-des causes structurelles et conjoncturelles de la baisse des ventes et des résultats que sont: ' une modification profonde des tendances de consommation nécessitant une restructuration de GMS (grande

Le rapport réalisé le 6 octobre 2023 par la société BM.BAT a identifié comme cause possible de ces désordres des fuites au niveau du toit-terrasse.

Elle ajoute que si une entreprise est intervenue en mars 2026 pour reprendre les peintures des sols et plafonds, cela ne permet pas de traiter la cause structurelle des désordres invoqués.

La SNCF soutient que la pratique n'a pas eu d'effet sur la société Switch et que les pertes qu'elle a subies s'expliquent en réalité par des causes structurelles et conjoncturelles toutes étrangères à

La SNCF soutient que la pratique n'a pas eu d'effet sur la société Switch et que les pertes qu'elle a subies s'expliquent en réalité par des causes structurelles et conjoncturelles toutes étrangères à