PUBLIC A QUI IL INCOMBERAIT D'APPRECIER SI L'USAGE DE LA VIOLENCE EST NECESSAIRE A L'EXECUTION DE LA DECISION ET DE REQUERIR CET USAGE, SOIT DIRECTEMENT DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, SOIT PAR LA MEDIATION

question n° 6, portant sur le point de savoir si, le 23 juin 2018, à [Localité 2], [Localité 1] et dans la région Ile-de-France, [X] [C] a été arrêté sans ordre des autorités constituées et hors les cas

prévus par la loi (...)

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à accorder une provision

procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation

prévus par la loi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle " ; Attendu que pour retenir Jacques X... dans les liens de la prévention pour avoir, avec l'intention

prévus par la loi ?

[A], à titre de peine complémentaire, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la peine complémentaire de confiscation, encourue dans les cas prévus

PRIS DE CE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT, PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, REFUSE D'INFORMER SUR L'UN DES FAITS DONT IL AVAIT ETE SAISI, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 86

prévus par la loi ; que le mécanisme de rachat de trimestres étant spécialement prévu par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, pour permettre aux travailleurs

décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation

Elle a considéré que l’intéressé, bien qu’âgé de dix-sept ans à la date de sa décision, n’était pas fondé à soutenir qu’il aurait été privé du bénéfice d’un entretien personnel en dehors des cas prévus

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2011), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 608 et 1111

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

Il en résulte que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article susvisé est sans effet.