; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 346, 347, 352 et 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention européenne

de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-34, alinéa 2, résultant de l'ordonnance du 17 juillet 2019 ?

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 278, 315, 344, 345 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 341-4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles Lp. 341-1, Lp. 341-22, Lp. 344-1 et Lp. 352-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, 591 et 593 du code de procédure pénale,

proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan en la Cour et pris de la violation des articles 329, 331, 341, 347 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des

de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 3.

ET Z...; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

/345, 22/348, 22/349 à l'instance n°22/342.

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

Aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties » ; "alors qu' il résulte de l'article 347 du code de procédure pénale que le président conserve en vue de la délibération prévue par les articles

Dès lors, la Cour de cassation se demande si le fait que, conformément à l'article 67 D du code des douanes, la notification d'un AMR en application de l'article 345 de ce code n'est pas précédée d'une

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[D] était nul en application de l'article 1326 du code civil faute d'avoir été rédigé et signé par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1326 du code civil

, 346, 347, 348, 349 Section AB », dont il résultait que le bâtiment construit empiétait sur le fonds X... dont il est constant que relève la parcelle 345, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la Caisse de crédit mutuel d'Aumetz Landres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le