AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007683435
9 mai 1980
9 mai 1980
46-01-04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Date - Enseignants [article 8 du décret du 31 décembre 1947] - Cas particulier de la
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 24310
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02539
29 novembre 2017
29 novembre 2017
CHSCT, ce point n'étant ni contesté, ni contestable, que le protocole d'accord préélectoral signé le 30 juin 2016, quoique maladroitement rédigé, prévoit expressément, en son article 5-2, au paragraphe « Cas
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