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486 190 résultats pour « cas particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683435

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

46-01-04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Date - Enseignants [article 8 du décret du 31 décembre 1947] - Cas particulier de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02539

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

CHSCT, ce point n'étant ni contesté, ni contestable, que le protocole d'accord préélectoral signé le 30 juin 2016, quoique maladroitement rédigé, prévoit expressément, en son article 5-2, au paragraphe « Cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201154

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

l'employeur la possibilité de prendre connaissance du dossier et d'en contester, le cas échéant les éléments ; que l'avis du médecin conseil, qui, au cas particulier était consigné dans le colloque médico-administratif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637584

Admin. suprême

21 février 1968

21 février 1968

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Créances - Cas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

en ce qu'elles participaient de la dégradation des conditions de travail au sein de l'entreprise, témoignaient de la réalité d'un harcèlement moral subi par de nombreux salariés de l'entreprise et, au cas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611236

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Pensions - Cas particuliers - Contribuable attributaire

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137241dcd5801467741271f

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

des cessions litigieuses ; Attendu que pour accueillir la demande de la Banque San Paolo, l'arrêt retient que les stipulations contractuelles relatives au cas particulier des cessions notifiées, purement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755420

Admin. suprême

2 novembre 2011

2 novembre 2011

. - OMISSION - CARACTÈRE SUBSTANTIEL DE L'IRRÉGULARITÉ - CAS PARTICULIER D'UN RENSEIGNEMENT RECUEILLI À LA SUITE D'UNE DÉMARCHE AUPRÈS DES SERVICES DE L'ENREGISTREMENT EFFECTUÉE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MÊME

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141372

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - JURIDICTION ORDINALE STATUANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE - CAS PARTICULIER DE JONCTION DE PLAINTES - PARTICIPATION D'UNE PERSONNE AYANT EU À CONNAÎTRE D'UNE DES PLAINTES AU

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CC

cr

61372565cd5801467741d5ad

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

années auparavant, le plaignant n'aurait pas transmis une demande d'entrevue formulée par un sous-officier du SCSP de Villiers-le-Bel auprès du directeur départemental ; que limitées à l'examen de cas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610946

Admin. suprême

24 mai 1967

24 mai 1967

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Cas particuliers de réalisation de plus-values

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622057

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR -Cas particulier des dations en paiement - Première utilisation au sens

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512978

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

PARTICULIER.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621182

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

-Frais réels - Cas particuliers des personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères - Déduction forfaitaire.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617561

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Titulaire du droit à déduction 1/] droit commun 2/] cas particulier de la concession de service public [art. 216 ter de l'annexe II].

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007771557

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007706969

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

de ces demandes en fonction de critères objectifs susceptibles, notamment, comme en l'espèce, d'établir l'efficacité des clôtures d'élevage de sangliers, une telle procédure ne peut, en tout état de cause

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007785826

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007807956

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007802167

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS

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