fortuit, le bail peut être résilié ; que l'incendie dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation de plein droit du bail en application

fortuit ou la force majeure et qu'en énonçant qu'à défaut d'apporter la preuve d'un cas fortuit l'emprunteur pouvait se libérer en prouvant que la chose avait péri sans sa faute, la cour d'appel a violé

FORTUIT, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, ALORS QUE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE INVOQUAIENT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION, EN L'ABSENCE DE CAS FORTUIT

fondement de l'article 1733 du code civil puisqu'il démontre le cas fortuit à l'origine de l'incendie du camion ; Considérant que le contrat de location du véhicule dispose en son article 2 relatif

X... à son action rédhibitoire initiale, après la perte de son véhicule par cas fortuit, l'arrêt attaqué énonce que l'article 1647, alinéa 2, du Code civil exclut la possibilité d'exercer l'une ou l'autre

DE RUINE TOTALE, PAR CAS FORTUIT, DES BIENS COMPRIS DANS LE BAIL, C'EST-A-DIRE EN L'ABSENCE DE FAUTE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR ; QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT,

fortuit survenu, non soumis à une condition d'imprévisibilité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a privé Mme Z... des effets de la résiliation pour cas fortuit, hors de toute négligence d'entretien, qu'au

risque de se produire et, en se produisant, de détruire la chose louée, que cet événement ne soit pas, pour autant constitutif à son endroit, d'un cas fortuit ; qu'en énonçant, pour considérer que les

, la responsabilité du bailleur à l'égard du preneur n'est écartée que s'il établit que la perte est due à un cas fortuit ou de force majeure ou à la faute du preneur ; que, dès lors, en retenant, pour

fortuit ou force majeure, par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; qu'il supporte donc une présomption de responsabilité qui ne cède que devant la preuve du cas

DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X...

la demande de résiliation du bail formée par Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 1722 du code civil : « si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas

avait été chargée, d'avoir modifié un numéro ; qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 10 janvier 2003) d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que hors cas

la ruine de l'immeuble sans faute du bailleur, alors, selon le moyen, "18) que le bail ne peut être résilié de plein droit pendant sa durée d'exécution que si la chose a été détruite en totalité par cas

d'identité mentionnant un prénom autre que celui porté dans ce courrier a eu pour effet d'interrompre le délai prévu par l'article L. 122-41 précité et de permettre à l'employeur de bonne foi et informé de ce cas

Le bailleur soutient que l'origine de l'incendie est indéterminée et par suite que le cas fortuit exonératoire prévu par la loi n'est pas démontré.

du sinistre n'était pas indéterminée et constituait un cas fortuit exonératoire de la responsabilité de M.

que lorsque l'obligation de restituer porte sur un corps certain et déterminé, le débiteur n'est libéré de son obligation, lorsque la chose a péri, que s'il est en mesure de prouver l'existence d'un cas

fortuit comme cause de l'incendie ayant détruit les locaux loués, et constater la résiliation de plein droit du bail commercial pour destruction par cas fortuit, En conséquence et en tout état