d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et que selon l'article 2360, alinéa 2, du même code, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

    Ainsi notamment, elle déclara irrecevables des moyens de cassation pour avoir mis en œuvre deux cas d’ouverture distincts, décidant ceci   : «   [Dans la deuxième branche du quatrième

1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, que chaque moyen de cassation doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision, et ce en quoi

La Cour de cassation déclara le moyen irrecevable pour ne pas préciser le cas d’ouverture invoqué, conformément à l’article 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

lorsqu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, soit lorsqu'elle a subi une aggravation de son préjudice, soit encore pour tout autre motif légitime ; qu'en confondant le cas

de payer directement la dette de sa filiale la société Isopack par substitution de celle-ci en cas d'ouverture d'une procédure collective ; qu'en statuant en sens contraire, en décidant de condamner la

l'arrêt de retenir sa garantie dans la limite des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail qu'en cas

en cassation), conformément à la législation nationale, mais quatre cas d’ouverture distincts.

ces témoins aient jamais rencontré celui-ci, la juridiction du second degré aurait violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que les résultats d'une expertise sanguine ne constituent pas un cas

des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, il résulte de l'article

collective ouverte selon le droit commun, lorsque l'état de cessation des paiements est constaté; que dans ce cas, c'est l'ouverture de la procédure collective qui entraîne la résolution du plan, ou plus

CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PREVOT PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 28 DECEMBRE 1965, PAR DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POURRAIENT ENVISAGER CUMULATIVEMENT DEUX CAS

54-08-08-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - RÈGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE - Requête dirigée contre une décision ministérielle définissant des obligations de service en contrepartie de l'attribution

54-08-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE -Requête dirigée contre une décision du ministre des affaires étrangères rejetant une demande d'indemnité en réparation du

, la cour d'appel a violé les articles 2360 et 2363 du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent, au cas d'ouverture

invoqué d'une manière générale la procédure de révision prévue à l'article 593 dudit code, sans cantonner sa demande aux deux seuls cas d'ouverture retenus par la Cour d'appel, celle-ci aurait dénaturé

moyen, que la cour d'appel en retenant que ne pouvait être revendiquée la compensation prévue par l'article 1293 1 au profit d'un propriétaire injustement dépouillé de sa chose, a considéré comme un cas

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UNE ASSIGNATION DU 6 JUIN 1973, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES CAS D'OUVERTURE A ACTION