AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308582_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
d'exclusion n'est ni cachetée ni au format PDF, et que la case par laquelle il est attesté que le candidat n'est pas dans un cas d'exclusion n'a pas été cochée ; - l'offre de la société Essi Ambre
Source officiellePage 2 sur 11912
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206506_20220822
22 août 2022
22 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2141-12 du même code : Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux
Source officielle