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238 239 résultats pour « cas d'exclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308582_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

d'exclusion n'est ni cachetée ni au format PDF, et que la case par laquelle il est attesté que le candidat n'est pas dans un cas d'exclusion n'a pas été cochée ; - l'offre de la société Essi Ambre

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206506_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 2141-12 du même code : Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206507_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 2141-12 du même code : Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400594_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article R.2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200644_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L'article R. 2143-7 du même code dispose : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401388_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que le retrait d'un permis de conduire ne figure pas dans les cas d'exclusion de délivrance d'une carte professionnelle prévue à l'article L. 3120-8 du code des transports, que la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207215_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

A, doit être regardé comme demandant au tribunal de ne pas prononcer son expulsion et de prononcer une astreinte en cas d'exclusion. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603789_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) et nécessitant un accompagnement éducatif adapté, qu’il est dans l’impossibilité de scolariser son fils dans un autre établissement en cas

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:RD070

Cassation

20 septembre 2010

20 septembre 2010

X... soutient que sa requête est recevable, la détention pour autre cause n'étant, selon lui, pas un cas d'exclusion de l'indemnisation, au regard des dispositions de l'article 149 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00856

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[J] rentre dans l'un des cinq cas d'exclusion de la peine complémentaire d'interdiction du territoire, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201142_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

d'exclusion mentionné à l'article L.2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes () attestant de l'absence de cas d'exclusion

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4c9

Cassation

9 mars 1978

9 mars 1978

, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES REGISSANT LA MATIERE ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE L'EXCLUSION, PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200066

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

s'appliquer en ce que la police vise deux cas d'exclusion distincts et alternatifs, l'un tenant compte de la situation extérieure de l'assuré, l'autre d'une fermeture du fait d'une faute lui incombant

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42e49

Cassation

3 avril 1984

3 avril 1984

NATURE DU SOL ET N'AVAIT PAS TENU COMPTE DU NIVEAU DE LA NAPPE PHREATIQUE EXISTANT AU LIEU D'IMPLANION DE L'IMMEUBLE, A DECIDE QU'IL Y SERAIT REMEDIE PAR L'AMENAGEMENT D'UN CUVELAGE ET A DECLARE LA CAISSE

Source officielle
CC

civ3

60794ce89ba5988459c477a1

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

conforme aux dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un congé ayant pour objet de contester le droit au maintien dans les lieux en visant l'un des cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00460

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

2-9, laquelle n'avait pas trait à la cession des titres, mais régissait le cas d'exclusion d'un associé pour violation des règles de fonctionnement de la société, la cour d'appel a violé l'article L.

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db0e

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948ad8ceca1cd7018fac

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de la même manière, étant observé que les causes d'exclusion de garantie de responsabilité civile concernée par le paragraphe suivant la clause litigieuse sont présentées à l'identique du cas d'exclusion

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf95

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale "en raison de son lien de parenté avec l'accusé" ; "alors que tout témoin régulièrement cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, en dehors des cas

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TA

1 ère Chambre

DTA_2404888_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

2024 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2024-2025, relatif aux « Cas

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