AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

ALORS QU' en cas de projet commun à plusieurs établissements décidé au niveau de l'entreprise, le comité social et économique d'établissement n'est consulté que sur les mesures d'adaptation spécifiques

LA CAUTION MALGRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL, ET QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE COMPTE COURANT AYANT PRIS FIN, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE, POUR CE CAS

, par acte d'huissier de justice du 14 juin 1999, la commune a assigné devant le tribunal de grande instance la société Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (l'assureur), aux droits de laquelle

), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-24.690, Bull. 2015, I, n° 201), que, par contrat du 25 juin 1979, la commune de Colombes (la commune) a concédé à C...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR retenu la responsabilité contractuelle de la commune de Noeux les Mines dans la survenance de l'accident survenu à M.

La commune de Jettingen (la commune) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin du 25 janvier 2021, ayant refusé d'ordonner le transfert de propriété

dans l'ensemble des entreprises adhérentes à cette même date, alors, selon le moyen : 1°/ que les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs ; que si, dans le cas

COMPTE COURANT DEPENDENT DE LA LIBRE CONVENTION DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE COMPTE COURANT AVAIT PRIS FIN ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE, POUR CE CAS

Par lettres du 5 juillet 2017, la caisse leur a notifié un indu résultant de paiements effectués au-delà du nombre maximal d'actes facturables selon la classification commune des actes médicaux, pour des

Jean Y..., demeurant ... les Trois Moutiers, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'omission, par la caisse de sécurité sociale, d'appeler en déclaration de jugement commun la victime ou ses ayants droit ne peut qu'avoir pour seule

de construire que si elle subit un préjudice personnel directement causé par ladite construction ; qu'en retenant qu'en l'absence de toute précision par le législateur, la commune dispose d'une action

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'établir sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018 selon les règles applicables en cas

, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

, faisait état des exclusions de garantie applicables à chacun des cas précités, et listait en dernière page les « exclusions communes aux garanties de vos biens » parmi lesquelles figuraient les pertes

de cassation un moyen contraire à ses écritures ; Sur le second moyen : Attendu que la commune fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription décennale de l'action

interruptives de prescription dont la mention fait défaut dans le contrat ; que la commune de Vitry-sur-Seine avait fait valoir que le contrat de prévoyance du 12 octobre 1998 ne mentionnait pas les causes