Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b679ba5988459c42f8a
19 décembre 1983
19 décembre 1983
OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET QUE LA DECISION DU 7 AVRIL 1976 NE S'IMPOSAIT PAS AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EST D'ORDRE PUBLIC ET DE CARACTERE
Source officielleciv2
6079433a9ba5988459c41af4
11 juin 1975
11 juin 1975
1382 DU MEME CODE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI EXONERE TODESCO DE TOUTE RESPONSABILITE D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN SE FONDANT SEULEMENT SUR LE CARACTERE
Source officielleciv1
60794c049ba5988459c44705
19 mai 1981
19 mai 1981
ILLICITE DE L'OBJET, LES NULLITES INVOQUEES PRESENTAIENT UN CARACTERE ABSOLU, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS; ET ALORS QUE, SELON LE SECOND MOYEN, LA DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE
Source officielleciv3
607943629ba5988459c42228
14 décembre 1976
14 décembre 1976
DROITS DE JOUISSANCE SUR LES PARTIES COMMUNES OU PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59599
26 janvier 1981
26 janvier 1981
ONT FAIT L'OBJET D'UN DEPOT DE MARQUES; QU'A DEFAUT D'UN TEL DEPOT, CES APPELLATIONS ET PROCEDES NE POUVAIENT PAS CONSTITUER UNE ANTERIORITE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE CARACTERE
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcd9
25 juin 1964
25 juin 1964
DROIT COMMUN, CE N'EST QU'AUTANT QUE CE RECOURS EN INDEMNISATION S'EXERCE CONTRE D'AUTRES PERSONNES QUE LE PATRON OU SES OUVRIERS ET PREPOSES; ATTENDU QU'IL S'AGIT LA DE PRESCRIPTIONS AYANT UN CARACTERE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e29d
4 juin 1970
4 juin 1970
MARIAGE, LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT N'EXIGE PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN LEGAL NE DU MARIAGE ENTRE LA PERSONNE QUI GARDE L'ENFANT ET CELLE QUI A LE DROIT DE LE VISITER ET QUE LE DELIT EST CARACTERISE
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc31
15 mars 1966
15 mars 1966
CRIME, NI DELIT, ET ECHAPPAIT AINSI A TOUTE QUALIFICATION PENALE, QU'EN D'AUTRES TERMES, L'OPPOSITION ETAIT RECEVABLE ET QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fbbb
30 mars 1971
30 mars 1971
L'ARRETE DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES PRONONCEE PAR LA COUR SUPREME D'ALGERIE AYANT, AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE ET ENVERS LA MUTUELLE CENTRALE A QUI CET ARRETE FAISAIT GRIEF, UN CARACTERE
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c445bd
21 janvier 1981
21 janvier 1981
EXCES D'ACIDE SULFURIQUE ET D'ANHYDRIDE SULFUREUX, ET DECONSEILLA L'ACHAT DES VINS DE LA SVF QUI N'OFFRAIENT PAS LES GARANTIES VOULUES ; QUE LA SVF, PRETENDANT QUE LES CRITIQUES DE L'UFC AVAIENT UN CARACTERE
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4b3
14 juin 1977
14 juin 1977
AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA NULLITE DE LA PROCEDURE QUI RESULTE DE L'INOBSERVATION DES REGLES AYANT TRAIT AU PROCESSUS DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE A UN CARACTERE
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9ae
23 mars 1965
23 mars 1965
DU 10 MAI 1952 NE LIMITE LA RESPONSABILITE DES COPROPRIETAIRES ENVERS LES TIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL Y A PRESOMPTION DE SOLIDARITE EN MATIERE COMMERCIALE, CETTE PRESOMPTION N'A NULLEMENT UN CARACTERE
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bcd6
4 janvier 1977
4 janvier 1977
CONTROLE DU PAIEMENT DES DROITS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET L'OBLIGATION DE REPRESENTER LES TITRES DE MOUVEMENT A POUR DES DEBITANTS DE BOISSONS UN CARACTERE
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59456
19 mai 1980
19 mai 1980
DECIDE QUE LES CREANCIERS NANTIS NE POUVAIENT INVOQUER LA NULLITE DES SOUS-TRAITES POUR DEFAUT DE CAUTIONNEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NULLITE POUR DEFAUT DE CAUTIONNEMENT A UN CARACTERE
Source officiellecomm
61372094cd580146773ebe4d
19 mai 1980
19 mai 1980
DECIDE QUE LES CREANCIERS NANTIS NE POUVAIENT INVOQUER LA NULLITE DES SOUS-TRAITES POUR DEFAUT DE CAUTIONNEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NULLITE POUR DEFAUT DE CAUTIONNEMENT A UN CARACTERE
Source officiellecomm
61372094cd580146773ebe4e
19 mai 1980
19 mai 1980
DECIDE QUE LES CREANCIERS NANTIS NE POUVAIENT INVOQUER LA NULLITE DES SOUS-TRAITES POUR DEFAUT DE CAUTIONNEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NULLITE POUR DEFAUT DE CAUTIONNEMENT A UN CARACTERE
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007662024
27 mai 1977
27 mai 1977
LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1950 ; QU'IL EST CEPENDANT FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DANS LE CAS OU DES CIRCONSTANCES PRESENTANT UN CARACTERE
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007681727
30 juin 1982
30 juin 1982
LE 27 JUIN 1980, PAR LESQUELLES LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR PROVISOIRE DONT IL BENEFICIAIT ET LUI A RETIRE SA CARTE DE TRAVAIL, ONT LE CARACTERE DE MESURES DE
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007662565
27 mai 1977
27 mai 1977
PREALABLEMENT AVISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 25 DE LA MEME ORDONNANCE, "L'ETRANGER A, S'IL LE DEMANDE DANS LES HUIT JOURS DE CETTE NOTIFICATION, ET SAUF CAS D'URGENCE ABSOLUE
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667316
14 mars 1980
14 mars 1980
CARTE DE SEJOUR DE RESIDENT, UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE A LA DECISION D'EXPULSION ; QUE CETTE GARANTIE PEUT TOUTEFOIS LUI ETRE REFUSEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 25, DANS LE CAS D'URGENCE ABSOLUE
Source officiellePage 2 sur 1354