de Bruno X... et qu'il constitue une promesse synallagmatique de vente ; qu'il doit être qualifié de promesse unilatérale de vente, et à défaut d'avoir été enregistré dans le délai de dix jours à compter

synallagmatique d'achat et de vente de titres minoritaires de la société CANDY & CO, subsidiairement de juger qu'il s'agit de promesses croisées d'achat et de vente, en conséquence de juger qu'il y a

de l'indétermination qui aurait existé au jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente sur la chose et sur le prix ; qu'à cet égard elle soutient que la parcelle objet de la vente était

DE VOLONTE VALANT ENGAGEMENT PRINCIPAL D'ACHETER, N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE VAUT VENTE ; QUE LES PARTIES AVAIENT MENTIONNE

Z... une promesse de vente d'un bien immobilier, l'option d'achat devant être levée avant le 1er septembre 1999 à peine de caducité ; que par un acte du 19 novembre 1999, la société Supa a consenti une

- les permis de construire ont été annexés à l'acte de vente et portés à la connaissance de la S.C.I. VENDÉE préalablement à la signature de la promesse synallagmatique de vente.

deviendrait caduque et le terrain libre et disponible, > que l'acte du 10 avril 2002 constitue une simple promesse d'achat et non une promesse synallagmatique de vente et dont le défaut d'enregistrement

synallagmatique de vente et que l'obligation incombant à M.

pour ne lui allouer que des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une promesse synallagmatique de vente valant vente, laquelle suppose un engagement réciproque et irrévocable

un lien de dépendance nécessaire, susceptible de modifier les caractéristiques de la promesse de vente ; que la cour d'appel, pour retenir que le contrat du 31 mars 2005 portant transfert de la promesse

par la signature d'une promesse synallagmatique d'achat et de vente des titres.

Il ne démontre pas que l'immeuble vendu ne correspond pas aux caractéristiques telles qu'elles ont été spécifiées dans la promesse synallagmatique de vente et dans l'acte de vente, ni qu'il a acquis un

Y... et Mme Z... de leur demande tendant à ce que M. et Mme X... soient condamnés à leur payer une somme de 73 000 euros au titre de la clause pénale stipulée à la promesse synallagmatique de vente du

SUR CE Attendu que par acte du 9 juin 1999, la SA Supa a consenti à Monsieur [Q] une promesse de vente portant sur un bien immobilier situé à [Localité 1], l'option d'achat devant être levée avant le

d'achat qui ne contient pas, en contrepartie de l'engagement d'acheter, un engagement corrélative de vendre à la charge du bénéficiaire n'est pas une promesse synallagmatique ; qu'en l'espèce, si suivant

d'achat proposée par M.

( les vendeurs) ont souscrit le 5 février 1982 trois promesses de vente au bénéfice de la société Bernot-Breton, laquelle a signé corrélativement trois promesses d'achat, toutes échelonnées aux mêmes

, qui constate un échange de consentement des deux parties et qui doit en conséquence être qualifié de promesse synallagmatique de vente, - que la vente elle-même est valide du fait de l'accord des parties