La communauté d'agglomération Caux Seine Agglo soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable : - dans son principe : o elle est fondée sur la présomption de responsabilité prévue à

Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 2.

saisie-attribution pour une somme supérieure au montant de sa créance.

B n'a pas acquitté les redevances dues à raison du maintien de son bateau à l'emplacement n° 526 pour les saisons 2022-2023 et 2023-2024, se montant chacune à 1 287 euros selon le tarif en vigueur.

les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que si l'action paulienne suppose la fraude du débiteur à l'encontre du créancier, la préexistence d'un principe de créance suffit ; que la

dont l'exécution est réclamée, elle conteste la créance de la société Cegelease dans son montant et son exigibilité et une créance non certaine, non liquide ou non exigible ne pouvait être légitimement

X..., après imputation, poste par poste, de la créance de La Poste, tiers payeur, à la somme de 70 333,48 euros, fixe la créance de La Poste au titre de son recours subrogatoire à la somme de 144 684,29

Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, la société Hilton rappelle que lorsque le juge de l'exécution est amené

les déclarations de créance sont jugées fausses, les titres exécutoires fondés sur ces créances seront par voie de conséquence privés de fondement ; qu'en estimant que M.

qui n'ont pas encore été définitivement tranchées ; que si les déclarations de créance sont jugées fausses, les titres exécutoires fondés sur ces créances seront par voie de conséquence privés de fondement

qui n'ont pas encore été définitivement tranchées ; que si les déclarations de créance sont jugées fausses, les titres exécutoires fondés sur ces créances seront par voie de conséquence privés de fondement

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Il demandait par ailleurs à l’inspecteur du contentieux de fixer à néant le montant dû de façon incontestable (l’«   incontestablement dû   »   ; paragraphe 14 ci-dessous).

Eu égard aux circonstances dans lesquelles s’est produit l’accident mentionné au point 1, la créance détenue par Mme B... sur le SYVADEC présente, tant dans son principe que dans son montant, un caractère

Il résulte de ce qui vient d’être dit que la créance détenue par la société Relyens SPS présente un caractère incontestable à hauteur de la somme de 822 102,19 euros, qu’il y a lieu de condamner le centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

représentant des créanciers mais il est tout aussi incontestable que l'article 125 ne fixe aucun délai pour contester le refus de garantie de l'AGS.

X... par son organisme social, pour un montant de 1 953,97 euros, indemnise le déficit fonctionnel relevant des préjudices à caractère personnel, et ne rapportant pas la preuve d'une double indemnisation