AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310475
19 novembre 2020
19 novembre 2020
. ; qu'alors que la zone des 50 pas géométriques constitue une bande de terre aux caractères inaliénables, sauf sous certaines conditions, et imprescriptibles, Monsieur P...
Source officiellePage 2 sur 27
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110148
1 mars 2023
1 mars 2023
RTEI , devenue RPEI, classée au domaine public par délibération no 7190/APS du 8 juin 1990, et dont une partie est incluse dans les parcelles visées dans l'acte de notoriété au mépris de leur caractère
Source officielle