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524 résultats pour « caractère inaliénable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310475

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

. ; qu'alors que la zone des 50 pas géométriques constitue une bande de terre aux caractères inaliénables, sauf sous certaines conditions, et imprescriptibles, Monsieur P...

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110148

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

RTEI , devenue RPEI, classée au domaine public par délibération no 7190/APS du 8 juin 1990, et dont une partie est incluse dans les parcelles visées dans l'acte de notoriété au mépris de leur caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93830

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

erreur de droit en se jugeant que l'on pouvait conclure sur les terrains du Conservatoire bénéficiant d'un statut de domanialité publique un bail à ferme au motif qu'il " reste compatible avec le caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00874

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

mobiles de loisirs visées à la prévention en raison de l'adoption d'un nouveau PLU, l'arrêt attaqué énonce qu'en reculant le trait de côte, le PLU modifie l'emprise du domaine public maritime, malgré le caractère

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906295_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

tribunal du 10 octobre 2019 ; - il est entaché d'un défaut d'instruction dès lors qu'aucune instruction, récente ou ancienne, ne permet d'établir la nécessité d'une interdiction de circulation de caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04155_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

°200, qui était exploitée comme gare de téléphérique, et les lots en volume situés au-dessus de la parcelle cadastrée section AI n°1 constituent des dépendances du domaine public qui présentent un caractère

Source officielle
CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb717f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Enfin, il relève que l'appelant reconnait lui-même que la propriété de la statue présente un caractère litigieux dès lors que deux propriétaires potentiels en revendiquent la propriété, de sorte que le

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216364_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Accuracy de deux décotes pour l'évaluation de la valeur de ses parts dans la holding est justifiée, l'une pour tenir compte de la taille de la société et de son actionnariat, l'autre en raison du caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103311_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Deuxièmement, la commune fait valoir qu'une règle du PLU, quelle qu'elle soit, ne peut pas en elle-même, porter atteinte au caractère inaliénable et imprescriptible du domaine public maritime, et ne dispense

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03246_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

200, qui était exploitée comme gare de téléphérique, et les lots en volume situés au-dessus de la parcelle cadastrée section AI n° 1 constituent des dépendances du domaine public qui présentent un caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d67

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

née le 01 Novembre 1953 à CORTE ... 20250 CORTE assistée de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Mme Marie

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e55c25a97f0381f5516

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

effectivement exposé dans la salle [CM] du musée [3] ; Considérant dès lors que la demande de restitution du tableau présentée par M [PP] ne saurait prospérer sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le caractère

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68f866a1cb86fa851c25cc97

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils soulignent que le tribunal a été saisi en parallèle d'une demande aux fins de rendre le château inaliénable mais les appelants ont été déclaré irrecevables à agir, de manière définitive, mais tentent

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727706

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

X... un procès-verbal de contravention de grande voirie pour occupation illégale du domaine public maritime compte tenu, d'une part, du caractère imprescriptible et inaliénable du domaine public et, d'autre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110408

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

elle y était invitée (conclusions d'appel de la commune, pp. 15 à 17), si cet immeuble n'appartenait pas au domaine public de la commune avant l'adoption du règlement de copropriété et si le caractère

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CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b716

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Il a donc déduit du caractère incessible, inaliénable et extra- patrimonial du droit au bois bourgeois, la conclusion qu'il est hors du commerce et ne peut donc se prescrire, par application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100090

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

Il est perpétuel inaliénable et imprescriptible » ; que les clauses rédigées sur le modèle cidessus ne portent nullement atteinte au droit au respect du nom de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333cdf74a27a178b8432d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Il est perpétuel inaliénable et imprescriptible. » Considérant que les clauses rédigées sur le modèle ci-dessus ne portent nullement atteinte au droit au respect du nom de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00793

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

qui n'est que son excroissance faite dans le temps ; que l'article L.121-1 proclame que l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre attaché à sa personne, avec un caractère

Source officielle
CC

civ3

613724bacd58014677417de8

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... le caractère tardif de sa demande de production de titres formée en novembre 2000 auprès de la conservation des hypothèques et en lui opposant le délai mis par cet établissement pour lui fournir les

Source officielle