distinctif une dénomination qui, dans le langage courant ou professionnel, est exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle d'un produit ; qu'une dénomination ne présente un caractère

par la Société GEC INGENIERIE de sa propre dénomination sociale.

" Epoisses de Bourgogne " pouvaient continuer à utiliser la dénomination qualifiée de générique, pour le ministre, " Epoisses ", pour considérer que même dans l'hypothèse où la dénomination " Epoisses

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Scarpari, société anonyme, dont le siège est ..., BP 48, 69740 Genas

d'un produit n'est de nature à priver une dénomination de caractère distinctif que si elle correspond à une appellation usuelle dans le langage professionnel et si elle rend possible la compréhension

jusqu'alors le nom "époisses" pour commercialiser un fromage ne répondant pas aux caractères de la dénomination désormais protégée ; que toutefois la France ayant demandé, selon la procédure simplifiée

usuel, y compris au regard de son utilisation fréquente comme préfixe, dans nombre de mots courants ; qu'estimant que le terme «PANO» présentait un caractère générique et que le mot «BOUTIQUE », qui désignait

La marque GENERATION est arbitraire puisque sans lien avec les produits ou services proposés par la société IDEUS GENERATION. En ce sens, elle présente un caractère distinctif.

à la nature du produit ou du service considéré un caractère usuel et, partant, générique dans la désignation de ce produit ou de ce service ; qu'après avoir constaté, comme elle le fait, que dans les

Y..., grâce à l'inclusion de termes techniques génériques afférents à l'électronique et des noms et dénomination de M. X..., de M.

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), que, depuis 2005, la société Air France dispose d'un outil informatique dénommé

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

"paroxetine" et "dexorat", la mention entre parenthèses et en petits caractères "générique de DEXORAT paru au JO du 1/11/2002" ne cherche pas à exploiter la notoriété de cette marque mais à donner une

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

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