Elle soutient que : - l'arrêté instaure une interdiction à caractère général et absolu de l'exercice de la vente ambulante et constitue ainsi une mesure de police illégale, qui n'est justifiée par aucun

activité ; - cette interdiction est illégale car elle porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, elle n'est pas justifiée par un risque de trouble à l'ordre public, elle présente un caractère

justifiées, ni proportionnées ; - elle a inexactement qualifié les faits en jugeant que, malgré les modifications opérées, les dispositions de l'article 9-1 de son règlement intérieur conservaient un caractère

telle hypothèse, à une telle communication le médecin traitant qui, en tant que dépositaire du secret médical de son patient, avait un intérêt légitime à s'y opposer, alors que le secret médical a un caractère

d'accueil des locations meublées et des hôtels en fonction de leur superficie et de leur volume ; que ces prescriptions n'ont pas un caractère général et absolu dès lors que les dérogations peuvent être

statuant ainsi, alors que la décision des premiers juges, même dans ses dispositions définitives à l'égard de son employée, n'emportait pas pour la Poste l'autorité de chose jugée et qu'à raison du caractère

d'expression, à la liberté syndicale, à la liberté d'aller et de venir et au droit à l'instruction, dès lors qu'elle n'est pas proportionnée aux atteintes à l'ordre et à la sécurité prévisibles, de par son caractère

général et absolu, un caractère disproportionné ; - l'arrêté attaqué a pour effet de retirer illégalement une décision créatrice de droits.

général et absolu de nature à porter une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie.

La seconde question posée ne présente pas non plus un caractère sérieux pour les motifs qui suivent. 7.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme S... a assigné M.

interdiction est illégale car elle porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, elle n'est pas justifiée par un risque de trouble à l'ordre public, elle est disproportionnée et présente un caractère

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'audition des soignants de l'enfant se heurte à l'obligation au secret professionnel, de caractère

d'entreprendre ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne l'existence de troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique et la mesure de police en litige, qui présente un caractère

s'acquitte de charges fixes conséquentes dont un loyer de 420 euros ; - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée en ce que : . elle revêt un caractère

affichage ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'aller et de venir, d'expression, personnelle et de manifester ; - l'arrêté est illégal en raison de son caractère

erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elles sont disproportionnées en l'absence de risques pour la santé ; - ces dispositions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en raison du caractère

Elle soutient que : - il est entaché d'un défaut de motivation sur le taux d'incidence et le taux de positivité évoqués ; - il présente un caractère général et absolu, en ne distinguant pas selon