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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720f9cd580146773efef3
3 mai 1989
3 mai 1989
un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,
Source officiellesoc
613720fbcd580146773effd8
3 mai 1989
3 mai 1989
un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c479ad
21 février 2002
21 février 2002
X... ayant été inscrit au rôle de recouvrement de la redevance d'ordures ménagères aux lieu et place d'un redevable décédé ; 2° que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères a un caractère non
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05c2
3 mai 1989
3 mai 1989
un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efeeb
3 mai 1989
3 mai 1989
un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour, en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,
Source officiellesoc
613720fbcd580146773effe7
3 mai 1989
3 mai 1989
un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,
Source officiellesoc
613720fccd580146773f00cd
3 mai 1989
3 mai 1989
un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05c0
3 mai 1989
3 mai 1989
un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05c1
3 mai 1989
3 mai 1989
un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05c4
3 mai 1989
3 mai 1989
un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05c5
3 mai 1989
3 mai 1989
un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624264
13 juin 1988
13 juin 1988
patente, de la contribution des employeurs à la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage ne devait pas être retenu au titre de ces recettes au motif qu'il s'agit de ressources de caractère
Source officiellesoc
6079b1439ba5988459c51762
3 mai 1989
3 mai 1989
un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite Cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,
Source officiellesoc
613720fbcd580146773effe4
3 mai 1989
3 mai 1989
un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement,
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7c5
12 juillet 2001
12 juillet 2001
pas une taxe ou contribution en tous points semblable à la taxe sur la valeur ajoutée, mais une contribution, de nature fiscale ou sociale, qui revêt un caractère général, grève la circulation des biens
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628858
22 mars 1991
22 mars 1991
d'industrie de Granville n'est pas fondée à soutenir que le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ne devait pas être retenu parmi ses recettes au motif qu'il s'agit de ressources à caractère
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411896
26 décembre 2013
26 décembre 2013
, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A ; qu'à cette fin
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507566_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La majoration susceptible d’être portée jusqu’à 400 % de la somme due, mentionnée à l’article L. 1331-8 du code de la santé publique, ne présente pas non plus le caractère d’une pénalité fiscale.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701772
28 novembre 2012
28 novembre 2012
, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ;
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845845
26 décembre 2012
26 décembre 2012
, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ;
Source officiellePage 2 sur 2867