mis en réserve par décisions antérieures de l'assemblée générale, ceux-ci constituant un accroissement de l'actif social revenant au nu propriétaire, Attendu que dès lors, il n'y a pas eu de captation

La requête de la société Serap Insductries, à laquelle l'ordonnance a renvoyé, faisait état de ce que certains des actes allégués, tel la captation frauduleuse de données technologiques et commerciales

lors qu'elles sont fondées sur un ensemble de faits fautifs non examinés dans le cadre de l'instance en annulation de la résolution de mise en location-gérance et révèlent, selon les demandeurs, une captation

- Condamner solidairement la société Warner Music France, Mme [X] et Monsieur [H] au paiement, à la société Editions du Felin, en réparation de la perte subie par elle et résultant de la captation frauduleuse

’objet des demandes de l’agence immobiliere AB&GC Invest relevant d’operations visées a l’article 1er de la loi 70-9 du 02 janvier 1970, rejeter la demande d’irrecevabilité ; CONSTATER l’absence de carte

d'anciens clients de la société Gil Taite et la société ADM Primeurs et d'un déplacement de clientèle, mais en aucun cas de ce que ce déplacement de clientèle procéderait d'actes déloyaux de détournement, captation

La SAS Carrefour Hypermarchés indique que Mme [N] n'avait aucun droit d'accéder à ces images puisqu'elle ne fait pas partie des personnes ayant accès à la relecture des vidéos et qu'elle les a donc captées

consistant à intervertir les étiquettes et les capots de deux matériels, détourne un ordinateur laissé en dépôt dans son bureau pour permettre à sa compagne de se l'approprier à la place de celui, moins

prévenus en qualité de complices, relevant que les premiers, avec l'aide et l'assistance des seconds, avaient fait du centre de dianétique et de l'église de scientologie de Lyon des entreprises de captation

qu'en l'espèce, la relation particulière démontrée entre Jacques Z... et Christian X... ne permet pas d'en déduire que Jacques Z... ait fait peser sur le testateur un chantage affectif dans le but de capter

G... à une escroquerie par l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires volées ; que M.

X... signer sur le capot de la voiture l'acte de vente du 27 mai 2011 rédigé par son ami, M.

Il précisait que l’individu ne lui avait pas présenté de carte professionnelle et avoir fait opposition en agence le 13 avril 2022.

paiements étaient supérieurs à 600 francs, avec toutefois la possibilité d'annuler la demande d'autorisation en actionnant une touche du clavier du terminal ; qu'à ce titre, Michel X... a utilisé sa carte

La cour note que le dossier de contestation carte a été ouvert pour le motif suivant : 'opération frauduleuse sans perte/vol de la carte / fraudeur inconnu', étant remarqué que la carte de M.

Sud-Ouest (anciennement ERLL MP) faisait valoir qu'elle avait été victime d'un concert frauduleux entre la FDLL 31 et l'association LECGS, l'une et l'autre alors présidées par M.

à rétrocéder au Club Cape un certain pourcentage sur le montant des cotisations ; que les inculpés ont failli à leur mandat en percevant directement le montant des cotisations des mains des adhérents

frauduleusement des programmes télédiffusés cryptés ; que les composants et mémoires offerts à la vente par Z... ne constituaient ni des dispositifs, matériels ou instruments conçus en tout ou partie