Le représentant légal du centre de formation transmet au président du conseil régional un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée en annexe I.

Article R4421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58

Code des transports

Par dérogation à l'article R. 4421-3, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité

Article 3

—

Lorsque pour des raisons liées aux capacités de raccordement au réseau, l'installation constitue avec une installation distante de moins de 1 500 m un ensemble d'aérogénérateurs composé au maximum de deux installations et au maximum de six aérogénérateurs

Article D331-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 11 > 35

Code de l'éducation

En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 qui s'inscrit dans un processus continu de dialogue entre l'élève, ses représentants légaux si l'élève est

Article D332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Cet accompagnement est mis en place par les équipes pédagogiques, sous l'autorité du chef d'établissement, en associant l'élève et ses représentants légaux.

Article L413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 89

Code de l'environnement

d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d'un certificat de capacité

Article D341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités.

Article 322-6

—

Le teneur de compte-conservateur s'assure que le client a la capacité juridique et la qualité requises pour effectuer cette opération.

Article 1

—

datant de moins de deux ans mentionnant le nom du représentant légal et l'adresse du siège de la personne morale ou statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de son

Article R335-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

fonction des caractéristiques techniques de la capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement du projet.

Article 3

—

212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : - attester d'une expérience de perfectionnement sportif pour un groupe ou un athlète dans la discipline savate boxe française ; - justifier de la capacité

Article 19

—

19-1 A chaque citerne utilisée comme un réservoir fixe de volume supérieur à 3 000 litres est associée une capacité de rétention dont la capacité utile est au moins égale à 3 000 litres. -100 % de la capacité du plus grand réservoir ; Lorsque le stockage

Article R335-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Code de l'énergie

Pour chaque année de livraison et pour chaque capacité ou interconnexion certifiée, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, après la période de pointe PP2, le niveau de capacité effectif, conformément aux règles du mécanisme de capacité

Article 25

—

I. ― Capacité des rétentions 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient associé ; 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ou récipients associés.

Article Annexe

—

et à mener un projet Soin, efficacité et rigueur dans l'exécution des tâches Capacité d'adaptation à l'évolution du poste ou de son environnement Capacité de conception et d'adaptation des procédures

Article 3

—

l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; - attester de la maîtrise technique du polo ; - justifier d'une capacité

Article R335-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27

Code de l'énergie

L'émission d'une garantie de capacité résulte de son inscription par le gestionnaire du réseau de transport français sur le compte dont il est titulaire en tant qu'administrateur. Chaque garantie de capacité émise est numérotée.

Article R335-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Code de l'énergie

Les caractéristiques techniques de ces capacités sont définies dans les règles du mécanisme de capacité.

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal.

Article R335-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Code de l'énergie

ou de distribution d'électricité auquel est raccordée sa capacité, avant la date limite de demande de certification, un avis de fermeture de capacité.

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