Conformément aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, la liste doit également comprendre les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même

potentiels s'établit à 37 ; que ce nombre doit encore être réduit de trois unités dans la mesure où tout à la fois le décret du 20 avril 2005 interdit les candidatures multiples, et trois administrateurs

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE VENTE, QUI PROCEDAIT D'UNE ACQUISITION AMIABLE, AVAIT ETE DECIDEE PAR LE COMITE TECHNIQUE DES LE 27 FEVRIER 1967, LE PRIX EN ETANT FIXE A 9000 FRANCS, QU'UN AUTRE CANDIDAT

Y... avaient été supprimés et que l'employeur, pour départager les candidatures multiples à l'emploi supérieur de technicien d'intervention rapide 4.1, avait conservé M.

La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'APRES AVOIR PUBLIE UNE ANNONCE SOMMAIRE DESTINEE A SUSCITER LES CANDIDATURES D'ACQUEREURS, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT

absence de diffusion actualisée au requérant de la liste des offres de reclassement, et alors que la liste des postes ouverts ne précise pas les critères de départage entre les salariés en cas de candidature

. " ; que ces dispositions ont pour objet d'instaurer, pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, une règle d'interdiction des candidatures multiples ; que ces dispositions

validé par la Direccte qu'elle versait aux débats (ses conclusions d'appel p. 22-26) ; que ce plan, figurant en pièce n° 6 sur son bordereau de communication de pièces, prévoyait qu'« en cas de candidatures

Conformément aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, la liste doit également comprendre les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même

Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

multiples et le délai de présentation des candidatures, lequel ne doit pas être inférieur à 15 jours.

multiples et le délai de présentation des candidatures, lequel ne doit pas être inférieur à 15 jours.

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