» Le gouvernement français saisit le Parlement d'un projet de loi visant à l'interprétation des textes en vigueur concernant le calcul du prorata de déduction du chiffre d'affaires afférent aux

a été licenciée pour motif économique le 30 juin 1994 ; que faisant valoir que certains éléments de sa rémunération et notamment une prime de treizième mois n'avaient pas été pris en compte pour le calcul

d'affaires réalisé dans les lieux par la société locataire, ce chiffre d'affaires devant s'entendre sous réserve de certaines déductions, notamment de celle du produit de la vente de sucre en morceaux

D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 16 OCTOBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Selon l'article 4, l'intéressement est calculé à partir de deux indicateurs combinés : - Le taux de résultat opérationnel de chaque établissement exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires total.

et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, n'est déductible que pour la partie qui est proportionnelle au montant afférent aux opérations ouvrant droit à déduction ; que l'article 17 5 précise

d'affaires reconstitué du 1er décembre 1998 au 31 mai 2000 s'est établi à la somme de 7 651 153 euros contre un chiffre hors taxe déclaré de 941 746 euros soit 88,79 % de fraude, le montant de la TVA

les unes ouvrent droit à déduction et les autres n'y ouvrent pas droit ; qu'il résulte des dispositions précitées du b) du 1 de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts que le chiffre d'affaires

d'affaires servant de base au calcul des commissions le montant de remises exceptionnelles consenties par l'employeur dans le cadre de nouveaux contrats dits "YL" ; que, selon la société, il s'agissait

et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, n'est déductible que pour la partie qui estproportionnelle au montant afférent aux opérations ouvrant droit à déduction ; que l'article 17 5 précise

rapporté par l'employeur", font abstraction de l'indication donnée par celui-ci dans ses conclusions et selon laquelle la rémunération du personnel dépendait du dépassement du "chiffre d'affaires quotidien

d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction ..., ; - au dénominateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur

a grevé les biens constituant des immobilisations égales au montant de cette taxe multiplié par le rapport existant entre le montant annuel des recettes afférentes à des opérations ouvrant droit à déduction

déduisait qu'en prévoyant d'inclure dans l'assiette de la contribution le chiffre d'affaires réputé réalisé par le commissionnaire en raison d'une fiction fiscale au motif que

Z... à concurrence de 1 000 000 francs, sous déduction d'une franchise de 10 %, la cour d'appel a ainsi porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, et violé les articles 1351 du Code civil et 480 du

, la taxe ayant frappé ces biens et ces services est déductible de la taxe due dans une proportion égale au prorata de déduction, lequel prorata est calculé conformément aux dispositions citées ci-dessous

ouvrant droit à déduction conformément à l'article 17, paragraphes 2 et 3, - au dénominateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION... 3.