La clinique a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen relevé d'office 4.

X..., qui était employé par une caisse régionale de Crédit agricole mutuel, en dernier lieu, en qualité de directeur, a fait liquider ses droits à pension par la société Adicam lors de son départ à la

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 avril 2019, RG n°18/00732), la caisse régionale du régime social des indépendants de Franche-Comté, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bourgogne Franche-Comté,

2003, détaché, à sa demande, en qualité d'employé administratif au sein de la société de secours minière (SSM) du Nord, devenue la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) du Nord-Pas

résulte du premier de ces textes que, dans le cas où un assuré a été affilié successivement à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraite et au régime général de la sécurité sociale, c'est celui-ci qui

sur sa demande à 98 % en 2007 ; que le 11 avril 2007, il a saisi l'union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Est devenue la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Sud-Est

VIEILLESSE DEVAIT A BURR, AU TITRE DU REGIME GENERAL, UNE PENSION CORRESPONDANT A CELLES-CI, LEDIT BURR DEVANT SEULEMENT EFFECTUER UN VERSEMENT A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

régionales de sécurité sociale dans les mines et de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 4.

de ses droits à pension au titre du régime de la sécurité sociale dans les mines auprès de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la caisse) et celle-ci lui ayant opposé un refus

liquidation de ses droits à pension au titre du régime de la sécurité sociale dans les mines auprès de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la caisse) et celle-ci lui ayant

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai

sociale dans les mines est imputable à un tiers les organismes de sécurité sociale dans les mines sont subrogés de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable

(l'assuré) a exercé, du 14 janvier 1980 au 31 janvier 2015, son activité professionnelle au sein des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines et a été affilié à ce titre au régime minier

REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME NATIONAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET QUE SA VEUVE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRETENDRE A UNE PENSION DE RETRAITE DE VEUVE

la caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux droits de laquelle vient la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants de Provence-Alpes-Côte

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2011 N° 2011/730 Rôle N° 08/04239 [R] [G] épouse [K] C/ CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS

la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale, non dépourvue d'intérêt, l'arrêt viole par voie de fausse application l'article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale et l'article 20-II de la loi

du régime général mentionné à l'article L.241-5 du Code de la sécurité sociale était applicable aux cotisations du régime spécial des mines, la Cour nationale a violé, par méconnaissance de son champ