AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239bcd5801467740bfe0
29 mai 2001
29 mai 2001
est ..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Brasa, 2 / de la Caisse de retraite des cadres de la profession pharmaceutique (CRCPP), dont le siège est ..., défenderesses
Source officiellePage 2 sur 10199
Avis
CADA:20160657
17 mars 2016
17 mars 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance
Source officielle