"d'union et d'intérêt communal", le récépissé prévu par l'article R.46 du code électoral, n'a pas été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est pas contesté que le bureau

clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur (.)" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'urne du bureau de vote n° 1 situé dans la mairie de Groslay

H..., candidat non élu, a été désigné en application de l'article R. 47 du code électoral pour être présent dans le bureau de vote afin de contrôler les opérations électorales ; que la seule circonstance

président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne" ; qu'aux termes de l'article R. 42 du même code : "Chaque bureau

de la diffusion, l'avant-veille et la veille de ce premier tour d'un journal électoral et d'un tract de la "Liste d'union et de développement", ni de l'irrégularité prétendue de la constitution du bureau

réparties par tirage au sort ; que si en refusant d'associer les assesseurs de la liste "Mieux vivre ensemble" au contrôle de l'identité des électeurs dans la matinée du jour du scrutin, le président du bureau

avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne" ; qu'en vertu de ces dispositions les électeurs qui s'étaient présentés pour voter au premier bureau de vote de Terre-de-Bas

Y... en qualité de conseiller municipal de Royan ; que la double circonstance que le bureau de vote centralisateur dont M.

Jeanne H..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que plusieurs électeurs de la commune d'Abscon (Nord) ont pris part au vote

CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 42 DU CODE ELECTORAL : "CHAQUE BUREAU

liste "Une équipe pour l'avenir" lors du premier tour de scrutin organisé le 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice-des-Noues et présidait alors le bureau

d'un émargement n'a pas pris part au scrutin ; que, de ce fait, le nombre des suffrages exprimés et des voix recueillies par chaque candidat doit encore être réduit d'une unité ; que si, dans un des bureaux

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote

de vote du canton, n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que le grief tiré de la disparition des listes d'émargement dans certains bureaux de vote du 1er canton manque

CETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Bureau de vote - Composition.

.* - BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - TEMOIN DU PREFET.

.* BULLETINS - INDICATIONS ERRONEES DONNEES PAR LE BUREAU DE VOTE.

ayant affecté la proclamation des résultats des élections du collège salarié de la section agriculture du conseil de prud'hommes d'Epinal ; qu'invoquant des irrégularités relatives au recensement des votes