Ils peuvent établir des procès-verbaux de bornage, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct des prestations prévues à l'article 1er.

LEGIARTI000029113232

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du Québec : Article 3 Les principes directeurs du présent arrangement sont : Article 4 Aux fins du présent arrangement, on entend par : Article 5 Pour la France : Article 6 En France : - tous arpentages de terrains, mesurages aux fins de borner, bornages

Article 7

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Dans tous ces cas, les débats ont lieu en audience non publique : 2° Des actions possessoires ; 3° Des actions en bornage ; 4° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations

Article D614-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

milieux forestiers, boisement de terres agricoles, mise en place de corridors écologiques ; -les travaux concernant les zones tampons épuratoires ; -les autres travaux pour l'aménagement de dispositifs tampons et de reconception parcellaire ; -le bornage

Article Annexe

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Article 15 : Bornage Lorsque des modifications seront apportées aux dépendances immobilières de la concession, il sera procédé, aux frais du concessionnaire et au besoin d'office, au bornage des terrains ajoutés ou retranchés contradictoirement, s'il

LEGIARTI000025402875

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A cet effet, le concessionnaire avertira la population des communes concernées par les opérations de bornage. Chaque propriétaire limitrophe connu sera convoqué pour signature du procès-verbal par lettre recommandée avec avis de réception.

Article Annexe I

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Brevet de patron au bornage. Brevet d'officier radioélectricien ou radioélectronicien de 1re classe de la marine marchande. Brevet d'officier radioélectricien ou radioélectronicien de 2e classe. Certificat d'apprentissage maritime, mention pont.

LEGIARTI000041463922

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. - Sont considérés comme dépendances immobilières de la concession et appartenant déjà à l'Etat telles qu'elles résulteront des opérations de bornage tous les ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique et électrique

Article Annexe 7 à l'article R. 621-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 54

Code du patrimoine

Elles peuvent présenter un écart de contenance avec les bornages des terrains, si ces terrains ont fait l'objet d'un bornage. 1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) : - Carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait

LEGIARTI000041463933

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Article 15 Dans l'année qui suivra la mise en service des ouvrages, il sera procédé, aux frais du concessionnaire et au besoin d'office, au bornage des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, contradictoirement avec les

Article ANNEXE

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Le concessionnaire doit, dans le délai fixé par l'autorité concédante, faire établir à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral des terrains à incorporer à la concession.

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