Mme X... était déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement abusif et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que de la demande de paiement d'un bonus exceptionnel. M.

La Commission de Recours Amiable a, par décision du 7 septembre 2020, décidé de maintenir les chefs de redressement contestés n°1 'bonus exceptionnel outremer: accord Bino', n°4 'versement transport :

non-concurrence la société s'engageait à lui verser au moment de la rupture de son contrat de travail, une indemnité égale au tiers du salaire mensuel brut moyen sur la base des 12 derniers mois (hors prime ou bonus

saisissait le conseil des prud'hommes de Basse-Terre d'une demande en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de transport, de bonus

, et conformément à l'accord de branche du 27 juin 2005 (Convention Collective de la Métallurgie de Mayenne) nous souhaitons mettre en place le versement d'un bonus exceptionnel exonéré de cotisations

E F n'a pas bénéficié du bonus exceptionnel de 500 points prévu par le guide académique des procédures d'orientation et d'affectation dans les lycées de l'académie de Paris ; -la décision refusant l'affectation

est calculé selon l'atteinte des objectifs individuels, dans les domaine financier pour 60 %, qualité pour 30 % et individuel pour 10 % ; un document chiffré est remis chaque année ; un bonus exceptionnel

A DEMANDE LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967, A RAISON D'UN REVENU EXCEPTIONNEL REALISE EN 1967 ET REPARTI

Alors que ces bonus comportent quatre composantes, à savoir le bonus quantitatif Groupe, le bonus quantitatif individuel, le bonus qualitatif et le bonus exceptionnel, est seulement en litige, dans le

Il verse enfin aux débats un courrier de l'employeur lui attribuant un bonus exceptionnel de 25 058 euros avec son salaire du mois de septembre 2018 ainsi qu'un courrier du 17 août 2018 aux termes duquel

de ces deux mois, il a perçu en quasi totalité ce bonus exceptionnel, que la demande est rejetée ; Attendu cependant, que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires

V/ Sur le chef de redressement n° 11 « bonus exceptionnel Outre-Mer» (redressement de 208.865 euros) Dans le cadre de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

de 100 000 francs sera versée à titre exceptionnel à l'échéance suivante de la paie ; qu'en retenant, pour intégrer ce bonus exceptionnel dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement de M.

permettre aux entreprises implantées dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de verser à leurs salariés un bonus

consistant en un versement, à compter de la rupture du contrat de travail, d'une indemnité mensuelle égale au tiers du salaire mensuel brut moyen sur la base des douze derniers mois (hors primes ou bonus

Natixis North America seront rejetées ; La société Natixis demande le remboursement de la somme de 81 525.89€ trop versée sur l'indemnité de licenciement pour avoir retenu dans la base de calcul le bonus

et 20 janvier 2025, M. et Mme B, représentés par Me Grolleaud, demandent au tribunal de : 1°) prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et du supplément de contribution exceptionnelle

est sans cause réelle et sérieuse, et sollicite paiement des sommes suivantes : -5000 euros à titre de dommages et intérêts pour modification unilatérale de la rémunération, -1550 euros de rappel de bonus